Avenant à l’accord N°T04622000934 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 28/07/2022 au sein de l’entreprise SCEA LA FERME DU BOUYSSOU
Entre L’entreprise SCEA LA FERME DU BOUYSSOU, représentée par , en sa qualité de Gérant, Siret n°432 313 849 000 23 Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent avenant à l’accord N°T04622000934.
Préambule Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite prolonger la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
La SCEA LA FERME DU BOUYSSOU, représentée par , est une entreprise familiale qui a été créée en 2000, avec comme activité la production et transformation de canards gras. L’entreprise emploie environ 25 salariés permanents pour les activités suivantes : gestion de l’amont, chauffeurs, opérateurs de production, maintenance, personnels administratifs, cadres.
Cette fin d’année 2025, notre activité est encore une fois perturbée suite aux contaminations en élevage par l’influenza aviaire.
L’activité de l’entreprise est légèrement à la baisse à celle énoncés dans l’accord initial, nous avons dû adapter les mises en place des canetons en élevage en fonction des zones réglementées suite aux arrêtés préfectoraux pour l’influenza aviaire. Pour le moment nos volumes de production ne sont pas impactés ce qui permet d’avoir une activité assez normale en faisant travailler nos salariés à temps plein et/ou prendre des congés, ainsi que nos éleveurs et gaveurs partenaires. L’effectif de nos salariés n’a pas changé, leurs temps de travail est resté le même pour chacun, néanmoins nous avons diminué les volumes de canards sur le mois d’août de 50 % et pas de production la dernière semaine de l’année.
Après acceptation de cet avenant APLD nous procéderons à une évaluation individuelle de nos salariés pour organiser des formations durant les périodes chômées.
Ceci exposé, il a été décidé de modifier l’article 2 relatif à l’entrée en vigueur et durée de l'accord : Il est décidé d’un commun en accord avec les délégués du personnel de prolonger le dispositif d’APLD pour une durée de 48 mois au total, dont 36 peuvent être utilisés, l’accord étant conclu pour 48 mois du 01er août 2022 au 31 juillet 2026.
« Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (
e-charpentier@e-d-t.org).
Fait à Salviac, le 18/12/2025. En 3 exemplaires originaux Signature :
