ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
Entre les soussignés,
La société SCEA LES SERRES DU MERIOT dont le siège social est situé au 05 Rue Jean Jaurès à Nogent sur seine (10400) immatriculée sous le n° 334 147 071 représentée par … , en sa qualité de Gérant,Et
Madame .. déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise SCEA LES SERRES DU MERIOT titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Ordre de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Article 4 - Suivi Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.
Article 5 : Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).
Fait à Nogent sur seine, le 29.04.2020 En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
