CONVENTION D’ORGANISATION DES ASTREINTES D’EXPLOITATION Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer en dehors des périodes normales de travail de l’entreprise, la continuité du fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de celle-ci ou de porter assistance en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié, soit à distance depuis son domicile, soit par un déplacement dans les locaux de travail. Cette période d’astreinte est définie par l’article L.3121-9 du code du travail comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » Le dispositif d’astreintes pourra être adapté selon l’évolution de l’activité de l’entreprise ou du groupe et à l’organisation du travail d’une part, tout en tenant compte de la vie personnelle et familiale des salariés d’autre part.
Article 1 – Champ d’application
La mise en place des périodes d’astreinte sur l’année est applicable à :
Zone Electronique
Fonctionnement des automatismes de production
Disponibilité téléphonique
Suivi des automatismes de fonctionnement (reseau eau, sanitaires, pompes de relevage stockage…)
Cette liste n’est pas exhaustive.
L’astreinte d’exploitation consiste à répondre au téléphone, et sur décision de la personne en astreinte de décision à intervenir sur site si besoin.
Article 2 –Organisation des astreintes Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés concernés ne sont pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En revanche, ils doivent être dans un périmètre proche de l’entreprise, pouvant permettre, si besoin, une intervention rapide, en une trentaine de minutes maximum. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du temps de travail effectif. Les collaborateurs d’astreintes seront susceptibles d'intervenir, à distance depuis leur domicile, ou jusqu’aux locaux de travail de l’entreprise, afin d’identifier et corriger la ou les pannes. Article 2.1 – Horaires des périodes d’astreintes La période concernée par les astreintes concerne tous les jours de la semaine du lundi au dimanche (soit 7 jours sur 7), toute l’année civile. Les astreintes sont réparties via un planning annuel collectif qui sera communiqué à chaque salarié. Les astreintes seront de deux semaines consécutives maximum, et elles seront exceptionnellement portées à trois semaines consécutives lors des congés estivaux. Si une intervention (d’une durée de 0 à 2h) a lieu sur une plage horaire de nuit (entre 00h00 et 06h00), le salarié décalera automatiquement son heure d’embauche d’une heure, soit à 09h15 au lieu de 08h15, sans modifier l’heure de fin de journée, et sans perte financière. Si l’intervention de nuit se prolonge au-delà de 2h alors l’heure d’embauche sera décalée du temps équivalent au temps d’intervention, sans modifier l’heure de fin de journée, et sans perte financière.
Autre exemple, j’interviens sur site de 05h00 à 08h15, ce qui ne permets pas de pouvoir rentrer chez moi, et j’enchaîne directement ma prise de poste, je peux terminer ma journée de travail à 12h00.
Article 3 - Délai de prévenance Les salariés seront informés de leurs astreintes au moins 15 jours à l’avance. Toutefois l’employeur pourra éventuellement réduire ce délai en raison d’un contexte ou évènement exceptionnel mais ce dernier ne pourra être inférieur à un jour franc. Article 4 – Contreparties – Indemnisation de la période d’astreinte L’astreinte constitue une contrainte sur la vie personnelle et familiale du salarié qui doit se tenir prêt à réagir en cas d’appel téléphonique et respecter un délai d’intervention rapide l’obligeant à rester à proximité du site. Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le salarié en période d’astreinte bénéficiera : D’une contrepartie financière définie comme suit :
Du lundi au vendredi : forfait de 10 € bruts par jour + bonus de 14 € bruts par jour si intervention au cours de l’astreinte en supplément du paiement des heures de travail effectif durant celle-ci
Le WE / jour férié : forfait de 20 € bruts par jour
D’une contrepartie en repos défini comme suit :
Acquisition de 0.25 jour de récupération pour 2 semaines consécutives d’astreinte
La pose de ces jours de récupération est soumise à validation de la Direction, avec exactement le même fonctionnement que les congés payés
En cas d’intervention, les heures travaillées devront être pointées via la badgeuse, ou déclarées oralement ou par mail au service RH si elles ont été effectuées à distance. Le déplacement sur site sera effectué avec votre véhicule personnel ; des indemnités kilométriques vous seront versées sur votre paie. L’intervention comprend :
Le service à distance par téléphone
Le temps d’intervention sur site
Les temps de déplacement A/R pour se rendre sur site
Et constitue donc un temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel.
S’agissant du bonus de 14 € susvisé, les parties relèvent que le salarié réalisant une astreinte en sus de sa journée de travail habituelle (pour rappel les jours ouvrés habituellement travaillés chez SCEA de Montourey sont du lundi au vendredi inclus), subit une sujétion supplémentaire dès lors qu’il peut être amené à retravailler et retourner sur son lieu de travail, raison pour laquelle le salarié d’astreinte réalisant une ou plusieurs interventions au cours de cette astreinte percevra un forfait majoré de 14 € bruts. Le bonus est valable une fois par jour, peu importe le nombre d’interventions. Article 5 - Moyens mis à la disposition des salariés en astreinte L’intervention en période d’astreinte peut se faire à distance, ou au lieu de travail habituel. Pour ce faire l’entreprise met à la disposition des salariés :
Un téléphone portable à usage professionnel
Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint immédiatement sur les supports téléphoniques mis à sa disposition. Le téléphone devra rester allumé toute la durée de l’astreinte et maintenu en état de fonctionnement par le salarié concerné.
Article 6 – Documents récapitulatifs
Article 6.1 – Rapports d’interventions par le salarié A l’issue de chaque astreinte, s’il y a eu des interventions, le salarié devra remettre à son responsable, un récapitulatif des interventions réalisées et du temps qu’il y aura consacré. Ces informations seront à notifier via un registre d’astreinte. Plus précisément, ce rapport devra préciser le nombre d’interventions et pour chacune :
Les heures de début et de fin,
La zone d’intervention,
La description de l’incident ayant provoqué l’intervention,
L’identité des interlocuteurs du salarié ayant demandé l’intervention et/ou ceux rencontrés sur place,
Les solutions et/ou réponses apportées par le salarié
Le rapport après avoir été soumis au visa du supérieur hiérarchique, sera transmis au RRH par le supérieur hiérarchique. Il devra comporter l’ensemble des renseignements et la validation du supérieur hiérarchique pour pouvoir être pris en considération.
Article 6.2 – Récapitulatif mensuel par l’employeur
L’employeur, en fin de mois, remettra à chaque salarié son bulletin de paie détaillant le nombre d’astreintes et d’interventions effectuées par le salarié concerné.
Article 7 – Début et durée de la convention
La présente convention prendra effet rétroactivement à compter du 01.12.2023 et est conclue pour une durée indéterminée par décision unilatérale de l’employeur.
Article 8 – Révision
La présente convention pourra être révisée, à tout moment pendant la période d'application. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – Formalités
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du Travail, le texte du présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Enfin, la présente convention fera l’objet d’une information du CSE et sera remise aux personnes soumis aux régimes des astreintes. Fait à Fréjus, le 21 décembre 2023,
Diffusion :
D.R.E.E.T.S (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique) CSE Communication aux salariés soumis aux régimes des astreintes
