plan d’accord d’entreprise conclu avec LE personnel
ENTRE
L’Association SCENI QUA NON, en sa qualité d’employeur
ET
L’ensemble du personnel, en leur qualité de salariés.
PRÉAMBULE
L’association Sceni Qua Non connait des difficultés financières qui se traduisent par des déficits structurels consécutifs depuis plusieurs années. Le résultat de l’année 2017 confirme cette tendance.
Cette situation s’inscrit dans un contexte économique instable auquel s’ajoute une raréfaction des finances publiques qui ne permet pas à l’association d’assurer le paiement de la gratification de fin d’année aux salariés, inscrite dans la convention collective de l’exploitation cinématographique.
Préalablement l’employeur a informé les salariés par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une consultation en vue de conclure un accord visant à la suppression de ladite gratification.
Dans le cadre de la présente consultation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des modalités suivantes (C. trav. Art. R. 2232-10) :
1° La communication du texte de la question soumise aux salariés : Approuvez-vous la suppression de la gratification de fin d’année, avec la date et le lieu de la consultation devra respecter le délai minimum de 15 jours avant la date prévue.
2° La Garantie de l’indépendance du personnel vis-à-vis de l'employeur : l’employeur ne sera pas présent lors de cette consultation ;
3° Le respect des modalités de la consultation et de la décision : nomination d’un scrutateur et d’un secrétaire parmi les membres du personnel tous deux signataires du procès-verbal issu du vote ; remise d’une feuille d’émargement ; fourniture d’une urne transparente et de bulletins de vote « pour », « contre », « blanc » en nombre suffisant avec enveloppes.
Suite à la consultation du 11 septembre 2018, le présent accord a été approuvé à 7 voix pour contre 3 blancs.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Sceni Qua Non. Article 2. Contenu de l’accord
Suppression des obligations de la convention collective IDCC 1307 relatives au versement de la gratification de fin d’année aux salariés.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa signature au 30 septembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision Une demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord Le projet d’accord est considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (C. trav. Art. L. 2232-22). Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site internet « TELEACCORDS » (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par l’entreprise.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Convocation à la consultation collective
Modalités de la consultation
Procès-verbal de la consultation
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’association et une copie sera remise à chaque salarié.
