Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des jours de carence suite à arrêt maladie
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SCENTYS, Société par Actions Simplifiées au capital 1 239 309,90 Euros, ayant son siège social 4 rue Chauveau Lagarde - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce de Paris n° 478 525 009 Représentée par son de Président.
Effectif de la société : 37 personnesLibellé de la convention collective de branche : convention collective commerce de gros D’UNE PART Les membres titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles D’AUTRE PART, PREAMBULE Conformément à une proposition de la direction au cours de la réunion CSE du 22 juin 2022, les parties se sont retrouvées pour négocier sur la thématique de l’indemnisation des jours de carence, avec comme objectif, d’aboutir à une harmonisation des règles de prise en charge en tenant compte du contexte financier. Les dispositions du présent accord se substituent, à sa date d’entrée en vigueur, aux avantages portant sur ce thème nés d’accords ou d’usages préexistants au sein de Scentys. Il est convenu ce qui suit :
Indemnisation des jours de carence
Il est convenu, avec le comité social et économique signataire, d’appliquer aux salariés relevant de la convention collective de commerce de gros, les dispositions suivantes : après 6 mois d’ancienneté, Scentys prend en charge les jours de carence non indemnisés par la sécurité sociale, dans la limite de 2 jours (consécutifs ou non) par année civile et par salarié (sur présentation de justificatifs médicaux).
Entrée en vigueur de l’accord et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 01/07/2022.
Suivi de l'accord
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE, à l’occasion d’une réunion ordinaire. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision- Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord comporte 2 pages. Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans chaque structure.
