Accord d’entreprise sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite
ENTRE :
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 533 Avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 953 982 535.
Représentée par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18/06/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommées « le CSE »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Chapitre I. Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc167719034 \h 3
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc167719035 \h 3 Article 2.Calcul de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc167719036 \h 3
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc167719037 \h 3
Article 3.Signataires PAGEREF _Toc167719038 \h 3 Article 4.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc167719039 \h 4 Article 5.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc167719040 \h 4 Article 6.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc167719041 \h 4 Article 7.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc167719042 \h 4 Article 8.Règlement des différends PAGEREF _Toc167719043 \h 4 Article 9.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc167719044 \h 5
Préambule
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France a pour principale activité la commercialisation de pièces de rechange dans le monde entier et fournit des solutions de réparation innovantes. Il est rappelé que cette société a été créée en novembre 2023. Initialement il s’agissait d’une division de la Société SCHAEFFLER France implantée à Clamart. A l’occasion d’une réorganisation de la Société, l’ensemble des salariés de l’établissement de Clamart ont ainsi été transférés dans cette société nouvellement créée dénommée
Schaeffler Automotive Aftermarket France.
Avant le transfert les salariés étaient soumis à la Convention Collective de la Métallurgie. Désormais, la convention collective nationale applicable est celle du Commerce de Gros (IDCC 0573). Le présent accord a pour but de permettre aux salariés transférés de conserver le bénéfice des règles de calculs de l’indemnité de départ à la retraite prévues par la Convention collective de la Métallurgie, malgré le transfert de leurs contrats intervenus dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail. Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et le CSE.
Chapitre I. Indemnité de départ à la retraite
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France transférés et présents au 1er novembre 2023. Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite
ll est convenu que le calcul de l'indemnité de départ à la retraite se fera selon les dispositions les plus favorables entre celles de la convention collective de la Métallurgie et celles de la convention collective du commerce de gros désormais appliquée.
En conséquence, une indemnité différentielle sera versée dans le cas où l’indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de la convention collective de la Métallurgie s’avèrerait plus élevée.
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord Signataires
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Annexe 1 - Procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique
Date de la consultation
18/06/2024
Heure de la consultation
10h30
Lieu de la consultation
Clamart
ÉTAIT PRÉSENT
Élu titulaire :
Élu suppléant :
XXX
XXX
Direction :
XXX
XXX
ÉTAIT ABSENT
Elu titulaire
Élu suppléant :
Objet de la consultation
Consultation du Comité Social et Economique relative à un projet d’accord portant sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
La Direction a communiqué au membre du CSE, par mail le 11/06/2024, un projet d’accord portant sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Le membre du CSE a ainsi été consulté sur l’ensemble des dispositions du projet d’accord portant sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Le vote s’est déroulé à bulletins secrets.
Nombre de votes POUR : 2 Nombre de votes CONTRE : 0 Nombre d’abstentions : 0 Résultat du vote : Avis Favorable
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à CLAMART, le 18/06/2024 en 4 exemplaires originaux.
La société Société Schaeffler Automotive Aftermarket France,
