La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 533 Avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 953 982 535.
Représentée par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16/10/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommées « le CSE »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Chapitre I. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES PAGEREF _Toc175925131 \h 3
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc175925132 \h 3 Article 2.Affirmation du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc175925133 \h 3 Article 3.Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc175925134 \h 4 Article 4.Bon usage des Outils Numériques et de communication Professionnels et limitation de leur utilisation hors temps de travail PAGEREF _Toc175925135 \h 4 Article 5.Sensibilisation et formation des salariés et managers PAGEREF _Toc175925136 \h 5
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc175925137 \h 6
Article 6.Signataires PAGEREF _Toc175925138 \h 6 Article 7.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc175925139 \h 6 Article 8.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc175925140 \h 6 Article 9.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175925141 \h 7 Article 10.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175925142 \h 7 Article 11.Règlement des différends PAGEREF _Toc175925143 \h 7 Article 12.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc175925144 \h 7
Préambule
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France a pour principale activité la commercialisation de pièces de rechange dans le monde entier et fournit des solutions de réparation innovantes. Il est rappelé que cette société a été créée en novembre 2023. Initialement il s’agissait d’une division de la Société SCHAEFFLER France implantée à Clamart. A l’occasion d’une réorganisation de la Société, l’ensemble des salariés de l’établissement de Clamart ont ainsi été transféré dans cette société nouvellement créée dénommée
Schaeffler Automotive Aftermarket France.
Avant le transfert les salariés étaient soumis à la Convention Collective de la Métallurgie. Désormais, la convention collective nationale applicable est celle du Commerce de Gros (IDCC 0573). Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette réorganisation et a pour but d’adapter les règles applicables au sein de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France à la culture de l’entreprise et de maintenir certains avantages. Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et le CSE.
Chapitre I. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France. L’accord collectife est applicable en cas d’utilisation des Outils Numériques Professionnels que des Outils Numériques Personnels par l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. A chaque fois que l’accord collectif précité fait référence aux Outils Numériques Professionnels, les Outils Numériques Personnels sont visés également, lorsqu’ils permettent au salarié d’accéder à des contenus professionnels.
Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent Accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des Outils Numériques et de communication Professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés. N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent Accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux Outils Numériques Professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (ci-après « Temps de Travail Habituel ») hors astreintes.
Les Outils Numériques Professionnels visés sont : - les Outils Numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc… ; - les Outils Numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet / intranet, etc.
Le Temps de Travail Habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Bon usage des Outils Numériques et de communication Professionnels et limitation de leur utilisation hors temps de travail
Article 4.A - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des Outils Numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son Temps de Travail Habituel tel que défini à l’article 5 ci-dessus.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - pour les absences de plus de deux jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; - pour les absences de plus de trois semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec le consentement exprès de celui-ci ; - pour les retours de congé longue durée (maternité, maladie, …), mettre en place un temps à charge de travail réduite, dont la nécessité est appréciée et les modalités organisées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié concerné, durant lequel ce dernier peut se consacrer au traitement des courriels reçus pendant sa période d’absence ; ce temps à charge de travail réduite a pour objectif d’éviter que le salarié concerné ne soit contraint de travailler pendant ses congés ou d’être surchargé à son retour.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à proscrire aux moments suivants : - en semaine : de 20h00 à 7h00 (sauf pour le personnel travaillant en équipe sur cette plage); - le weekend : du vendredi 20h00 au lundi 7h00 (sauf pour le personnel travaillant en équipe sur cette plage).
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Les situations d'urgence visées sont : - risque d’arrêt de chaîne de production dans l’entreprise du client ; - accident ou incident nécessitant des mesures pour sauvegarder la sécurité des personnes et des biens ; - panne informatique majeure ; - panne d’équipements de production goulot.
Article 4.B - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, communication verbale, …).
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller : - à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; - à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; - à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; - au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; - à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé aux salariés qu'ils ne doivent pas utiliser les Outils Numériques Professionnels lors des réunions de travail pour un autre objet que celui de la réunion.
Article 4.C - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel. Pour les appels téléphoniques, il est recommandé de réduire le plus possible le volume de la sonnerie.
Article 4. D - Utilisation des Outils Numériques Personnels au poste de travail
Il est rappelé aux salariés que l’utilisation du téléphone portable personnel (smartphone) pendant le Temps de Travail habituel est interdit.
Sensibilisation et formation des salariés et managers
Article 5.A - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des cadres dirigeants, des managers et des salariés utilisant des Outils Numériques Professionnels à plus de 50% de leur temps de travail effectif.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à : - organiser des sessions de sensibilisation et/ou de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des Outils Numériques et de communication Professionnels afin de préserver la santé des salariés ;
- proposer un accompagnement personnalisé aux salariés cités ci-dessus qui souhaitent mieux maîtriser les Outils Numériques Professionnels mis à leur disposition dans le cadre de leur travail ; - désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Ces mesures feront l'objet d'un bilan annuel entre la Direction et le CSE.
Article 5.B - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord
En cas de non-respect des règles, dans un premier temps, le responsable hiérarchique fait le point avec le collaborateur pour lui rappeler les règles et lui permettre d’appliquer les mesures et recommandations prévues au présent accord.
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
A contrario, un salarié qui décide de se déconnecter complètement de ses outils professionnels durant son temps de repos ne peut pas être sanctionné.
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord Signataires
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à CLAMART, le 16/10/2024 en 4 exemplaires originaux.
La société Société Schaeffler Automotive Aftermarket France,
XXX, agissant en qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique
XXX élu titulaire
XXX, élu suppléant
Annexe 1 - Procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique
Date de la consultation
16/10/2024
Heure de la consultation
09h00
Lieu de la consultation
Clamart
ÉTAIT PRÉSENT
Élu titulaire :
Élu suppléant :
XXX
XXX
Direction :
XXX
XXX
ÉTAIT ABSENT
Elu titulaire
Élu suppléant :
XXX
Objet de la consultation
Consultation du Comité Social et Economique relative à un projet d’accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.
La Direction a communiqué au membre du CSE, par mail le 23/09/2024, un projet d’accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.
Le membre du CSE a ainsi été consulté sur l’ensemble des dispositions du projet d’accord portant sur le droit à la déconnexion.
Le vote s’est déroulé à bulletins secrets.
Nombre de votes POUR : 2 Nombre de votes CONTRE : 0 Nombre d’abstentions : 0 Résultat du vote : Avis Favorable
