NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION (2026)
Entre
La société
SCHAEFFLER FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 27 721 600,00 €,
(vingt-sept millions sept cent vingt-et-un mille six cents euros), immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 568 504 161, dont le siège social est 35 Boulevard des Capucines 75002 PARIS, établissement de Toulouse-Foix-Boussens situé 40 avenue du Général de Croutte, BP 10133, 31100 Toulouse,
Représentée par Mme.XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines pour le site de Toulouse,
Ci-après dénommée
SCHAEFFLER France,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir,
Pour UFSI- Solidaires
Mme.XX
M.XX
Mme.XX
Pour la CFE-CGC :
M.XX
M.XX
Pour FO :
M.XX
M.XX
M.XX
Ci-après dénommées les
Organisations Syndicales,
Ci-après dénommées individuellement «
partie » ou collectivement « parties ».
PREAMBULE
Suite à l’accord central sur la négociation annuelle obligatoire signé le 3 février 2026 et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le but de procéder aux modalités de répartition du budget définit par l’accord central. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 12 février et 19 février 2026.
Il est rappelé qu’il a été conclu au niveau sous-région France un accord d’entreprise en date du 3 février 2026. Cet accord fixe une enveloppe budgétaire globale de 2% dédiée aux augmentations salariales, ainsi que les priorités de la politique salariale pour 2026.
Cet accord d’entreprise souligne notamment la volonté de la Direction de :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés, qui, malgré un fort ralentissement de l’inflation en 2025, continuent de faire face à un coût de la vie élevé ;
Reconnaître l’investissement, la performance individuelle et l’engagement des collaborateurs, facteurs clés du succès et de la pérennité de l’entreprise.
Considérant que l’accord d’entreprise confère aux établissements une latitude pour déterminer les proportions, périmètres d’application et modalités de mise en œuvre en fonction de leurs réalités opérationnelles et contextuelles propres, le présent accord d’établissement a pour objet de définir les modalités spécifiques de répartition de l’enveloppe salariale au sein de l’établissement de Toulouse- Foix-Boussens.
Cette répartition s’inscrit pleinement dans le respect des orientations nationales, tout en prenant en compte les particularités et besoins locaux.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures d’augmentation salariale s’appliquent aux salariés de l’établissement de Toulouse-Foix-Boussens, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats d’alternance, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2025 et toujours inscrits à la date d’application de la politique salariale, soit le 1er avril 2026
Article 2 : REPARTITION DU BUDGET ALLOUE A LA POLITIQUE SALARIALE
Personnel non-cadre
Les parties conviennent d’attribuer un budget de :
- 1.5% pour les augmentations générales avec l’application d’un talon de 45€ - 0,3% pour les augmentations individuelles.
Ce budget est déterminé sur la base du salaire de référence brut du personnel concerné.
Personnel cadre
Les parties conviennent d’attribuer un budget de :
Pour les personnels cadres situés sur les classifications F11 et F12 :
1,1% de budget alloué à l’augmentation générale,
0,9% de budget alloué aux augmentations individuelles
Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Pour les personnels cadres à partir de la classification G13 :
0,8% de budget alloué à l’augmentation générale,
1,2% de budget alloué aux augmentations individuelles
Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Article 3 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE SALARIALE
Les mesures salariales prises en application de l’article 2 sont mises en application au 1er avril 2026. Elles n’ont aucun effet d’indexation des primes non assises sur le salaire.
Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition du management, en privilégiant une approche objective basée sur la performance et l’implication au cours de l’année, en cohérence avec l’évaluation individuelle.
Le management veille à ce que les décisions prises dans ce cadre respectent les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les propositions du management sont validées par le département RH qui s’assure de la cohérence de la politique salariale.
Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1er avril 2026, date à laquelle l’ensemble de ses dispositions entrent en application.
Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Schaeffler France SAS notifiera le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier.
Cet accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
