La société SCHILDIS, S.A.R.L. au capital de 17.669.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 800 266 587, ayant son siège social 90 Route du Général De Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM, ci-après dénommée la Société
Représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur d'Hypermarché
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives et présentes :
Syndicat F.O. représenté par XX
D’autre part.
Préambule :
L’organisme syndical F.O a négocié avec la société SCHILDIS l’accord d’entreprise concernant le fonctionnement du Comité Social et Economique. Son objet a pour but de désigner les différents membres du bureau du Comité Social et Economique ainsi que l’attribution des heures de délégations, la mise en place des commissions et le cadencier des réunions.
Il a donc été négocié et conclu l’accord suivant avec l’organisation syndicale représentative.
TITRE 1 : DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 :Attribution des fonctions
L’élection des membres du bureau a pour résultats :
Mme XX est désignée secrétaire et trésorière du CSE Mme XX est désignée secrétaire adjointe du CSE Mme XX est désignée trésorière adjointe du CSE Mme XX est désignée responsable de billetterie du CSE Mr XX est désigné responsable de billetterie adjoint du CSE
Le secrétaire, le trésorier, le trésorier adjoint ainsi que le responsable billetterie sont également désignés pour être habilités à signer les chèques sur le compte des œuvres sociales, sur le compte de fonctionnement ainsi que sur le compte de la billetterie du CSE.
Article 2 :Désignation des suppléants
L’élection des suppléants du bureau a pour résultats :
Mme XX est désignée suppléante de XX Mr XX est désigné suppléant de Mr XX Mme XX est désignée suppléante de Mme XX Mr XX est désigné suppléant de Mme XX
TITRE 2 : ATTRIBUTION DES HEURES DE DELEGATIONS AU SEIN DU CSE
Chaque élu titulaire se voit attribuer 21h de délégation, auxquelles se rajoutent, comme le préconise l'article L.2315-9 CT la répartition du crédit d’heures de délégation selon les fonctions qu'il occupe : Les membres du bureau du CSE s’accordent à attribuer des heures de délégations supplémentaires selon la réparation suivante : Chaque élu titulaire se voit attribuer 21h de délégation auxquelles se rajoutent :
pour la fonction du secrétaire de CSE : 17h/mois
pour la fonction du secrétaire adjoint du CSE : 15h/mois
pour la fonction de trésorier au CSE : 17h/mois
pour la fonction de trésorier adjoint au CSE : 10h/mois
pour la fonction de responsable billetterie au CSE : 15h/mois
pour la fonction de responsable adjoint billetterie au CSE : 10h/mois
L’éventuel cumul des fonctions amène uniquement au cumul des heures de délégation supplémentaires.
Les salariés mandatés restent en heures fixes.
TITRE 3 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE
Le CSE a procédé à l'élection des membres de la commission Sécurité Santé et conditions de travail : Président : XX Membres : XX
TITRE 4 : CADENCIER DES REUNIONS
Le Comité Social et Economique organisera 6 réunions dont 4 réunions avec la Commission Sécurité et Santé au Travail : une en Janvier, une en Mars, une en Juin, une en Septembre, une en Octobre et une en Novembre de chaque année. L’ordre du jour de chaque réunion sera communiqué 8 jours avant la réunion et les convocations 8 jours avant.
Le Procès-verbal devra être transmis à la direction au maximum 2 mois après la date fixée de la réunion précédente, sauf cas exceptionnel justifié par l’imprévu.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat soit 4 ans.
Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail par chacune des parties signataires avec respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec Accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de STRASBOURG et au conseil des prud'hommes compétent. Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
