Accord d'Etablissement relatif à l'Aménagement du Temps de Travail pour 2025
Entre les soussignés :
La Direction d’Agence Bourgogne Franche-Comté, située 15D rue de la Brot, représentée par le Directeur d’Agence,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Le Syndicat C.F.D.T représenté par le Délégué Syndical Le Syndicat C.G.T représenté par le Délégué Syndical
D’autre part, PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.
Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.
La durée du travail est calculée conformément au régime prévu à l’article L. 3121-1 du Code du travail. La durée annuelle de travail effectif, contrepartie de la rémunération des salariés, est fixée à 1600 heures et 42 minutes comprenant la journée de solidarité.
Pour les salariés au forfait jour, le nombre conventionnel de jours travaillés visé à l’article L. 3121-44 du Code du travail est de 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Art 1 – Organisation du travail sur la base d’un décompte horaire
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non-cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.
Les plannings indicatifs de travail sont établis pour l’année avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe.
Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.
Horaires de travail
A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :
Horaires du personnel de maintenance :
Les horaires sont fixés du lundi au samedi sur une amplitude 7 heures – 20 heures. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte sera mis en place. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.
Horaires du personnel de réparation :
Les horaires du personnel de réparation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
En cas de nécessité, les horaires de travail pourront être modifiés et le samedi pourra être travaillé.
Le personnel de réparation disposant de compétences en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte au sein des agglomérations les pratiquant.
En cas de binôme avec le personnel de maintenance, les horaires du personnel de maintenance prévaudront et le personnel de réparation appliquera la grille horaire maintenance
Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :
Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
Horaires du personnel de bureau :
Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 19 heures.
Les
salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. section 1 de l’accord d’entreprise.
Jours de repos
Pour une année complète, ce système garantira 11 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité. Les modalités de prises de jours de repos sont définies par l’accord d’entreprise section 1 article 2.5.
En dehors du personnel :
de maintenance et des fonctions connexes de réparation participant aux astreintes, Encadrant
3 jours de RTT sont fixés à l’initiative de l’employeur. Ainsi pour 2025, les RTT imposés seront :
Le vendredi 2 mai 2025 Le vendredi 30 mai 2025 Le lundi 10 novembre 2025
Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont prestées à la demande de la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.
Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale de un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.
Art 2 – Organisation du travail sur la base d’une convention de forfait en jours
L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillé sur l’année dont la formule est la suivante : 365 (jours annuels) – 104 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – 10 jours fériés ouvrés – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos
Ainsi pour 2025, le nombre de jours de repos est fixé à 10 jours (y compris journée de la solidarité).
Art 3 –Dépôt
Le CSE a été consulté le 20.03.2025.
Le présent Accord sera déposé auprès de la DDETS - Cité administrative, 6, rue Chancelier-de-l'Hospital, CS 15381, 21053 Dijon Cedex et du Bureau du Greffe des Prud’hommes - 13 bd Georges Clemenceau, 21000 Dijon.
Fait à Serre les Sapins, le 20.03.2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société :
Le Directeur d’Agence Bourgogne Franche-Comté,
Pour les Organisations Syndicales :
Le Syndicat C.F.D.T le Délégué Syndical, Le Syndicat C.G.T le Délégué Syndical,
PLANNINGS ET ANNEXES
L’ensemble des dispositions suivantes sont applicables aux plannings joints au présent accord. Elles servent de complément à l’application des plannings.
Règles de base temps de travail
1 jour de congés / semaine (repos) = 35h consécutives / semaine calendaire
48 heures max / semaine (même si plusieurs employeurs)
Minimum de 1h30 minutes de pause à midi pour le personnel maintenance et 1h pour le personnel Réparation et Montage
20 minutes de pause toutes les 6 heures travaillées
11 heures de repos consécutif : peut donner lieu à des prises de postes horaires décalées (9h cas d’urgence)
10 heures max / jour – 12h dans la CCN par exception
220 heures max / an : heures supplémentaires
Chaque dépassement des heures fixées par les accords d’établissement doit avoir l’accord du manager
Au-delà de 10 heures sur la journée : un nouvel accord du manager d’astreinte doit être accordé
ANNEXES :
1 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Serre Les Sapins 2 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Dijon 3 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Bourg en Bresse 4 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Charnay les Macon 5 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence du Jura 6 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Chalon sur Saône 7 - Horaires et organisation de travail réparation Direction Agence Bourgogne Franche-Comté 8 - Horaires et organisation de travail travaux Direction Agence Bourgogne Franche-Comté
9 - Horaires et organisation de travail bureau non-cadres Direction Agence Bourgogne Franche-Comté
ANNEXE 1 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
