Article 8 – Durée et entre en vigueur PAGEREF _Toc138159862 \h 7
Article 9 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc138159863 \h 7
Article 10 : Révision PAGEREF _Toc138159864 \h 7
Article 11 : Publicité PAGEREF _Toc138159865 \h 7
Préambule Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités complétée par le décret n° 2020-541 relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction et la Délégation syndicale ont manifesté leur volonté d’inscrire SV SAS dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Le forfait « mobilité durable » permet la prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés :
Se rendant au travail à vélos, tricycles, tricycles/trikes, trottinettes avec ou sans assistance électrique,
En covoiturage (en tant que passager ou conducteur),
En transports publics de personnes (autres que les remboursements obligatoires),
Ou en utilisant d’autres services de « mobilité partagée ».
SV SAS a souhaité poursuivre sa démarche éco citoyenne et mettre en place certaines des dispositions prévues par la loi au bénéfice de ses collaborateurs, qui utilisent régulièrement, un mode de déplacement dit « vertueux », à savoir :
Les vélos, tricycles, tricycles/trikes, trottinettes avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage (soit au moins deux personnes dans le véhicule)
Les transports en commun,
L’utilisation d’un véhicule hybride rechargeable ou électrique.
Par cet accord, les parties souhaitent ainsi :
Inciter l’ensemble des collaborateurs de SV SAS à faire évoluer les comportements du quotidien et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail,
Augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de SV SAS,
Renforcer l’attractivité de SV SAS en mettant en œuvre une indemnité correspondant aux valeurs de l’entreprise.
Par ailleurs, afin de prendre en compte la ruralité de nos territoires et notamment l’absence de transports en commun dans certaines zones géographiques, les partenaires sociaux ont décidé de permettre la prise en charge des frais de carburant pour les collaborateurs covoiturant ne pouvant pas utiliser des modes de transport public.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou de groupe, d’usages, ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein du périmètre de l’accord.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat SV SAS, à savoir
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiels ;
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiels.
Tous les salariés de l’entreprise ayant 3 mois d’ancienneté quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient
Article 2 – Sécurité des déplacements
SV SAS souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, SV SAS invite fortement les salariés à respecter les règles de prévention et de sécurité, parmi lesquelles le port des équipements de protection obligatoires et recommandés, ainsi que le respect des règles du code de la route.
TITRE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
Article 3 – Conditions générales de prise en charge
SV SAS prend en charge financièrement une fraction des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos (sur la base des tarifs 2ème classe).
Pour les salariés à temps complet, pour le trajet domicile/lieu de travail, la prise en charge obligatoire est de 50% de la valeur de l’abonnement.
Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% de la valeur de l’abonnement de transport, comme pour les salariés à temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée légale du travail.
En cas d’absence du salarié au cours du mois (ex : congés, maladie, etc), le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.
La prise en charge s’applique à l’intégralité du trajet effectué en transports publics entre la résidence « habituelle » et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires. La notion de résidence « habituelle » s’entend comme celle où le salarié réside en semaine de manière habituelle et déclarée à la Direction des Ressources humaines. La prise en charge est limitée au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
La prise en charge du titre de transport par l’employeur est subordonnée à la présentation des titres par le salarié. Les titres de transports doivent permettre d’identifier le salarié. Par exception, lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge de l’abonnement.
Seuls sont pris en compte les abonnements. Les billets à l’unité n'ouvrent pas droit à une prise en charge, quel que soit le mode de transport en commun utilisé.
Article 4 – Les modes de transport concernés
SV SAS prend en charge financièrement à hauteur de 50%, les abonnements de transport en commun suivants :
Abonnements de transports en commun pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail (sont notamment visés, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par les entreprises de transport public),
L’abonnement par le salarié à un service public de location de vélos pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail, conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail.
TITRE 3 – LE FORFAIT « MOBILITE DURABLE »
Article 5 – Conditions générales d’utilisation
Chaque collaborateur visé à l'article 1 du présent accord et utilisant, pour au moins 25% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l'un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l'article 6, pourra bénéficier du versement d'un forfait mobilité durable d'un montant maximum de 380 € par année civile.
Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Les plafonds du forfait « mobilité durable » restent inchangés, comme s’il n’y avait qu’une seule solution de mobilité durable qui soit retenue.
Un salarié peut cumuler le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, dans la limite des seuils d’exonération d’impôt et de cotisations sociales fixés par l’URSSAF.
Le versement de ce forfait sera soumis à l'attestation sur l'honneur, par chaque bénéficiaire à sa demande initiale qu'il remplira bien ces conditions. Cette attestation sera renouvelée à chaque début d'année civile. Le forfait sera versé par mensualité correspondant au douzième du forfait attribué (soit 30€ mensuel) et cessera d'être versé sans délai si le collaborateur ne remplit plus les conditions d'attribution. Le montant du forfait apparaîtra sur la fiche de paie du collaborateur.
Les salariés à temps partiel avec une durée du travail supérieure à 50% bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée selon les dispositions du Code du travail.
Les salariés ont la responsabilité d’informer le service au plus tard 30 jours après un changement de situation susceptible d’entraîner une suspension du versement du Forfait Mobilité Durable (Exemple : changement d’un véhicule hydrique rechargeable/électrique ; arrêt du covoiturage ;…).
Le non-respect de la clause précitée entrainera l’arrêt du versement du Forfait Mobilité Durable pour l’exercice annuel en cours.
Les salariés sont responsables de la bonne application des dispositions décrites ci-après en matière de règles HSE liées à l’utilisation des mobilités douces et au Code de la Route en vigueur.
Article 6 – Moyens de déplacement entraînant le versement d’un forfait mobilité durable
Article 6.1. Vélos, tricyle /TRIKE, TROTTINETTES avec ou sans assistance électrique Le salarié qui utilise son vélo personnel pour le trajet domicile/lieu de travail peut prétendre au forfait « mobilité durable » sous réserve :
Qu’il utilise, pour au moins 25% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, son vélo/tricycle/trike/ trottinette personnel et qu’il fournisse pour l’année civile en cours une attestation sur l’honneur le justifiant ;
Pour des raisons de sécurité, il est impératif que les salariés portent un casque de protection et un dispositif réfléchissant. De plus, les vélos, trottinettes, tricycles,trike devront être muni d’équipement réglementaires conformément au Code de la route et des règles HSE SLB. Une sensibilisation sera faite en ce sens auprès des salariés.
Les gyropodes, mono-roues, skateboards électriques sont exclus de l’Accord Forfait Mobilité Durable.
Article 6.2. Le covoiturage
Le covoiturage consiste à partager son véhicule personnel avec au moins un autre usager pour effectuer un trajet en commun domiciles/lieux de travail, à titre non onéreux, en partageant les frais de déplacement.
Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés en covoiturage en qualité de passager ou de conducteur, entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable, sous réserve :
Que le collaborateur concerné partage son véhicule personnel avec au moins un autre usager et qu’il fournisse pour l’année civile en cours une attestation sur l’honneur le justifiant ;
Que le collaborateur concerné respecte la réglementation du Code de la Route et d'entretien du véhicule.
Article 6.3. Véhicule hybrides rechargeables et électriques
Les parties souhaitent accompagner les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le choix de véhicule :
100% électrique
Hybride rechargeable
II est donc convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec un véhicule personnel électrique ou hybride rechargeable entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable, sous réserve :
Que le collaborateur concerné utilise son véhicule personnel 100% électrique ou hybride rechargeable et qu’il fournisse pour l’année civile en cours une attestation sur l’honneur le justifiant ;
Que le collaborateur fournisse une preuve que son véhicule personnel est un véhicule hybride rechargeable ou électrique (ex : copie carte grise) ;
Que le collaborateur concerné respecte la réglementation du Code de la Route et d'entretien du véhicule.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Durée et entre en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 9 : Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
Article 10 : Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Abbeville, le 24/04/2024 Signature électronique (Docusign)
