Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) entre la Direction et les Délégués Syndicaux, il a été évoqué le souhait de modifier le nombre jours de télétravail accordés aux salarié(e)s à temps partiel. Une proposition de modification a ensuite été faite à la Direction par les syndicats signataires de l’accord initial en commission de suivi du télétravail le 25 mars 2024.
A l’issue de cette proposition, entre :
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue
d’une part,
et les organisations syndicales signataires de l’accord initial représentées par
Messieurs
et – Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs et– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le paragraphe 1 de l’article 4 de l’avenant à l'accord de relatif au télétravail signé le 8 novembre 2021.
Article 4. Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
4.1.Organisation des journées de télétravail
Le collaborateur peut effectuer jusqu'à 8 jours de télétravail par mois s'il travaille à temps plein, 6 jours s'il travaille à 80% du temps complet et 4 jours s'il travaille à 60% du temps complet.
Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29 avril 2024.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFE-CGC et CFTC.
Fait à Lièpvre, le 29 avril 2024
Les Délégués Syndicaux CFTCLa DRH Entreprise Etendue
