Un Avenant n°1 à l'accord d'établissement portant sur la mise en place du travail de nuit au sein de l'établissement d'Evreux initialement conclu le 8 juillet 2014 (A0214000315)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’EVREUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Schneider Electric Indus SAS, établissement d’Evreux, ci-après désigné par « La Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale FO;
L’organisation syndicale CGT,;
ci-après désignées par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Préambule
Après 6 ans de négociation, la Branche professionnelle de la Métallurgie a abouti à la rénovation complète de son dispositif conventionnel en créant, le 7 février 2022, une nouvelle Convention Collective, plus à même de faire face aux enjeux de l’industrie de demain et aux attentes des entreprises et des salariés. Confirmant une volonté commune, depuis 2005, de faire bénéficier de certaines règles conventionnelles identiques à l’ensemble de ses salariés, quelle que soit l’entité juridique d’appartenance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au rang du Groupe, ont saisi cette opportunité pour renforcer encore davantage le statut social conventionnel du groupe en France. C’est ainsi qu’après la signature d’un accord de Méthode permettant à la Direction et aux Délégations syndicales de s’approprier le contenu des nouvelles dispositions conventionnelles de branche et de définir les actions permettant de renforcer l’attractivité du statut du Groupe à compter du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe le 19 juillet 2023 ayant pour objet de continuer à homogénéiser les statuts sociaux des différentes entités juridiques et de renforcer encore davantage l’attractivité du Groupe aux travers de la mise en place de nouvelles innovations sociales. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux représentatif au sein de l’établissement d’Evreux se sont réunis afin de saisir l’opportunité de simplifier et clarifier les règles conventionnelles applicables au niveau de l’établissement et de mettre en conformité les dispositifs en vigueur avec d’une part la nouvelle convention collective de la Métallurgie et d’autre part les dispositions de l’accord Groupe relatif à l’élargissement du socle conventionnel. Les partenaires sociaux ont donc décidé de réviser, par le présent avenant, l’accord d’établissement portant sur la mise en place du travail de nuit au sein de l’établissement d’Evreux du 8 juillet 2014.
Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Evreux. En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord d’établissement portant sur la mise en place du travail de nuit au sein de l’établissement d’Evreux du 8 juillet 2014 ayant le même objet. Les autres dispositions de l’accord du 8 juillet 2014 qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent quant à elles inchangées. Article 2 - Révision des dispositions Article 2.1 - Modification de l’article 4-2-2 relatif à la contrepartie financière au travail de nuit L’article 4-2-2 de l’accord d’établissement portant sur la mise en place du travail de nuit est réécrit et modifié comme suit : « Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires choisissent d’attribuer une contrepartie financière aux équipiers effectuant du travail de nuit. Cette contrepartie consiste en :
Une prime d’équipe de nuit dont le montant est fixé conformément au barème SEI-SEF en vigueur.
Les salariés régulièrement affectés à la nuit par avenant à leur contrat percevront leur prime d’équipe de nuit de façon mensuelle et forfaitaire sans prendre en compte le nombre de jours exact de chaque mois.
Les salariés affectés occasionnellement à la nuit percevront leur prime d’équipe à la nuitée.
Une majoration de 25% de la rémunération (cette majoration ayant pour assiette le salaire de base + la prime d’ancienneté) de l’intéressé pour les heures travaillées de nuit, à laquelle s’ajoutent les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Une prime panier de nuit dont le montant est fixé conformément au barème SEI-SEF en vigueur. »
Article 3 - Dispositions finales Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 3.2 - Révision de l’accord Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord. La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord. Article 3.4 - Notification et dépôt de l’accord Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Evreux. Il comporte 5 pages, numérotées de 1 à 5. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Via un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Sa signature est intervenue le 7 Novembre 2023 à Guichainville, entre les représentants de la Direction de l’Etablissement d’Evreux et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
POUR LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENTPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
