ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SUCCURSALE FRANCAISE DE LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, et au regard de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction de la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain, dit (« Solar Spain ») et le Comité Social et Economique de cette même société déterminent le périmètre de mise en place du Comité social et économique par le biais du présent accord, dans le cadre du renouvellement de l’instance. Les parties ont souhaité que le présent soit applicable dans le cadre des élections professionnelles de 2023, mais également dans le cadre des futures élections professionnelles. A cet effet, la Direction et le Comité social et économique se sont réunies le 3 novembre 2022.
Article 1 – Définition du périmètre de l’établissement distinct de la Société
Il est précisé que la société est organisée comme suit :
Le siège social se situe à Calle 6, 4° Planta, CP 28108 Alcobendas (Espagne)
Elle comprend cinq sites sur le territoire français :
Aix en Provence : 5 salariés et 1 alternant
Canejean : 4 salariés et 1 alternant
Montbonnot : 8 salariés
Rueil Malmaison : 2 salariés et 1 alternant
Saint Priest : 0 salarié
Article 2 – Définition du nombre de comités sociaux et économiques
Compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au responsable de la succursale France, la Société convient qu’il y a un unique établissement juridique distinct sur le territoire français pour la Société. Ainsi la Société convient qu’un Comité social économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre. Le périmètre du Comité social et économique demeure donc inchangé.
Article 3 – Entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 4 – Conditions de publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux membres du comité social et économique, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction selon les modalités suivantes : un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et un deuxième exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords. Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’accord ou l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord modifié. La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de formes définies ci-avant.
Article 6 – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La signature du présent accord est intervenue le 7 novembre 2022, entre les représentants de la Direction et les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
