ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de Schneider Electric Systems France, Représentée par …, dûment mandatée à cet effet :
Et l’Organisation syndicale, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :
CFE-CGC – représentée par ….
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée des mandats
Les parties conviennent, dans les conditions définies à l’article L.2314-34 du Code du travail, de porter à trois ans la durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de Schneider Electric Systems France.
Article 2 – Clauses finales
2.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt et à compter de l’entrée en vigueur de chacun des mandats susvisés, tels qu’élus et désignés, au terme des élections professionnelles à intervenir au sein Schneider Electric Systems France.
2.2 – Conditions de publicité
Conformément à l’article L. 2261-1, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’unité territoriale 92 de la DIRECCTE Ile-de-France.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de SESF, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.
Sa signature est intervenue le ………………. à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de la société Schneider Electric Systems France et l’Organisation syndicale représentative soussignée. Pour la Société Pour la CFE-CGC…. …
