ACCORD D’ENTREPRISE – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DOMICILE - TRAVAIL
Entre :
la Société SCHOTT VTF, ayant son siège social au 43 rue de la Libération 57870 TROISFONTAINES, représentée par , Directeur de site et , Responsable des Ressources Humaines
Et
le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par : , Délégué Syndical
le syndicat C.F.T.C représenté par : , Délégué Syndical
le syndicat F.O représenté par : , Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’accord NAO de 2024, une clause de revoyure avait été intégrée afin de pouvoir améliorer la prise en charge du trajet domicile – travail pour les salariés. La Direction a fait part d’un contexte économique compliqué, mais souhaitait démontrer qu’elle était soucieuse de ces coûts auprès de ses salariés. Les parties se sont alors rapprochées afin d’améliorer le système de prise en charge existant par le biais d’un ancien accord. Les parties ont convenu que le budget de cet accord fera partie intégrante des NAO 2025.
Article 1. Définition
Le trajet s’entend comme le parcours aller-retour effectué par un salarié de son domicile à son lieu de travail. Cet accord supprime tous les autres accords, avenants et usages pouvant exister sur le sujet.
Article 2. Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés sédentaires et ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.
Article 3. Conditions d’indemnisation de frais de trajet
L’indemnisation des frais de trajet n’est réalisée qu’à condition que :
L’utilisation des transports en commun ne soit pas possible du fait de leur inexistence ou du fait des horaires de travail ;
Le salarié utilise son véhicule personnel à moteur et qu’il fournit la copie de sa carte grise à son nom.
La prise en charge par la société se fera dans la limite de 45 km aller/retour et selon le barème annexé au présent accord. En cas d’ajout d’une commune ne figurant pas dans l’annexe, le calcul se fera via un outil de définition d’itinéraire, Google Maps, en prenant en compte la mairie du lieu d’habitation vers la mairie de TROISFONTAINES sur une route carrossable. Le montant de l’indemnité kilométrique reste fixé à 0,20 € du kilomètre.
Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5. Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de signature de l’accord.
Article 6. Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitée. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai et avec un minimum de trois réunions, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Troisfontaines, le 01 septembre 2024 Signatures
POUR CFE CGC
Délégué syndical
POUR CFTC
Délégué syndical
POUR FO
Délégué syndical
POUR LA SOCIETE SCHOTT VTF
Directeur de site
Responsable des Ressources Humaines
ANNEXE
Commune Adresse Principale Km Aller - retour
Commune Adresse Principale Km Aller - retour
Commune Adresse Principale Km Aller - retour ABRESCHVILLER 18,00
