LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COMPENSATION DU PEROB
POUR LES SALARIES NON CADRES
A EFFET AU 1° JANVIER 2024
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT
LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COMPENSATION DU PEROB
POUR LES SALARIES NON CADRES
A EFFET AU 1° JANVIER 2024
Entre les soussignés :
La société SCHRADER S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €
Dont le siège social est 48, rue de Salins -25 300 PONTARLIER
Représentée par
........................................, agissant en qualité de Directeur Général
De première part,
Et
L'organisation syndicale FO, représentée par ........................................,
Délégué Syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ........................................,
Délégué Syndical
De seconde part,
PREAMBULE
Suite à plusieurs échanges durant les négociations annuelles obligatoires 2023, entre la Direction et les organisations syndicales signataires, sur la mise en réduction, avec compensation, du dispositif PEROB pour les salariés non articles 4 et 4 bis mis en place par accord relatif au plan épargne retraite obligatoire signé le 22 septembre 2021 ; l’assureur (Swiss life) ainsi que le Courtier WTW (ex Gras Savoye) ont été sollicités à plusieurs reprises pour mesurer l’impact et les bénéfices du dispositif en vigueur.
Sur la base des informations transmises par l’assureur et communiqué aux représentants du personnel (organisation syndicales et membres CSE), ces derniers ont organisé une consultation informelle des salariés concernés par ledit dispositif.
Suite à cette consultation, il est ressorti que l’avantage acquis au titre du PEROB pour la population concernée n’était pas plébiscité par les salariés et que ceux-ci-souhaitaient voir disparaître l’avantage au profit d’une autre forme de rétribution.
Par conséquent, la Direction ainsi que les organisations syndicales signataires ont collectivement décidé, par un accord du 30 mai 2023, de dénoncer l'accord conclu le 22 septembre 2021 portant sur plan épargne retraite obligatoire (PEROB) pour les salariés de la catégorie non articles 4 et 4 bis et de négocier en remplacement de l’avantage acquis au titre de la retraite supplémentaire, une autre forme de rétribution, avec effet au 1° juin 2023.
Suite à l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022, une nouvelle classification des emplois sera applicable à la société SCHRADER, à compter du 1° janvier 2024.
Il est donc nécessaire de mettre en adéquation la détermination des bénéficiaires de la rétribution mise en place en compensation du PEROB pour le personnel Non Cadre visé par cet avenant avec la nouvelle classification.
Article 1- OBJET
Le présent avenant prendra effet le 1° janvier 2024.
Il a pour objet d’organiser les conditions d’attribution d’une prime en compensation de la mise en réduction du PEROB.
Article 2- CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime concerne la catégorie de personnel des « Non Cadres » composée de la façon suivante : Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit les salariés relevant des emplois classés de A1 à E10 de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022, telle qu’agréée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC, le 4 octobre 2023, Ci-après dénommée les salariés « Non Cadres ».
Article 3.1 : CAS PARTICULIERS DES INTERIMAIRES, DES APPRENTIS ET DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
L’objectif du présent accord étant de compenser la renonciation à l’avantage précité, la prime n’est pas attribuée aux intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation qui ne sont de fait, pas concernés par l’accord PEROB précité.
Article 4 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord initial.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois (3) mois conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 5 - PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-7 du code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l'entreprise.
Fait à Pontarlier, en 4 exemplaires originaux, le 15 décembre 2023
L'organisation syndicale FO,
........................................ (1)
L'organisation syndicale CFE-CGC,
........................................ (1)
Pour Schrader S.A.S.
Le Directeur Général
........................................ (1)
(1) Signature précédée de la mention manuscrite« lu et approuvé, bon pour accord».
