Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFE-CGC, représentée par XXX dûment mandaté
D’autre part.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées, à la suite de la réunion d’ouverture des négociations du 09/10/2024, aux réunions en date des 18/10/2024, 23/10/2024, le 05/11/2024, le 13/11/2024, le 20/11/2024, 27/11/2024.
À l’occasion des réunions des 18/10/2024 et 23/10/2024, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur les salaires, l’emploi et la situation économique de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
L’accord est conclu pour un an, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-10 et suivants du Code du travail.
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire des effets.
Article 2 – Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié TAM et Cadre des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc de la Société Schreiber France.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Toutefois, si pendant la période d’application de l’accord, des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord, venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.
Article 3 – Salaires effectifs
Depuis le 1er janvier 2021, les salariés TAM ne s’inscrivent plus dans le régime d’augmentation générale dans le cadre des NAO au même titre que les Cadres. Les salariés TAM ou cadres se voient donc appliquer les règles de Performance Summary du groupe Schreiber. Contrairement à la NAO, le système de la Performance Summary aboutit à la mise en œuvre d’augmentations individuelles qui peuvent varier en fonction du niveau d’atteinte des objectifs de résultats et des attentes en termes de qualités professionnelles. Les taux matriciels sont fixés par le Groupe de manière discrétionnaire.
La Direction a fait part au Groupe de son souhait d’avoir un taux de 3.5% en cas d’atteinte des objectifs en termes de résultats et de qualités.
Article 4 – Indexation des primes de paniers, rappel, disponibilité
La direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’une revalorisation de certaines primes.
Il est convenu que l’indexation concernera les primes de rappel, disponibilité et de paniers et qu’elle sera réalisée sur la base de l’augmentation collective soit 2%. Cette revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 – Prise en charge de la mutuelle
La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de la mutuelle d’entreprise.
Les tarifs de la mutuelle d’entreprise sont augmentés de 5.3% pour chaque contrat. La Direction et les Partenaires sociaux s’engagent à prendre en charge cette hausse de 5.3% pour chaque contrat.
Article 6– Journée supplémentaire pour décès (oncle, tante, petits-enfants)
La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de ne pas avoir à choisir entre deux décès.
Chaque année, chaque salarié bénéficiera de deux journées (1 pour chaque décès avec 2 jours maximum dans l’année) pour les décès des oncles, tantes et petits-enfants.
Article 7– Journée supplémentaire pour enfants malades (entre 0 et 3 ans)
La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier, si nécessaire, d’un jour supplémentaire pour « enfant malade » à la seule condition que l’âge de celui-ci soit compris entre 0 et 3 ans.
Article 8– Dispositions antérieures
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 9 – Clause de rendez-vous pour la prochaine négociation obligatoire
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2025 afin de préparer le protocole en vue de la prochaine négociation obligatoire prévue en 2025.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Cléry-le-Petit, le 20 novembre 2024
Pour la Direction : Pour l’Organisations syndicale représentative : XXX, Directeur Usine XXX, pour le syndicat CFE-CGC
