Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté
D’autre part.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées, à la suite de la réunion d’ouverture des négociations du 24/09/2025, aux réunions en date des 08/10/2025, 15/10/2025, le 29/10/2025, le 05/11/2025, le 13/11/2025, le 02/12/2025 et le 04/12/2025.
À l’occasion des réunions des 08/10/2025 et 15/10/2025, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur les salaires, l’emploi et la situation économique de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
L’accord est conclu pour un an, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-10 et suivants du Code du travail.
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire des effets.
Article 2 – Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié TAM et Cadre des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc de la Société Schreiber France.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Toutefois, si pendant la période d’application de l’accord, des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord, venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.
Article 3 – Salaires effectifs
Depuis le 1er janvier 2021, les salariés TAM et les cadres ne s’inscrivent plus dans le régime d’augmentation générale négocié au titre de la NAO. Les salariés TAM ou cadres se voient donc appliquer les règles de la Performance Summary du groupe Schreiber. Contrairement à la NAO, le système de la Performance Summary aboutit à la mise en œuvre d’augmentations individuelles. Celles-ci sont déterminées en fonction du niveau d’atteinte des objectifs de résultats et des attentes en termes de qualités professionnelles mais également en fonction de la position du salaire dans le benchmark des rémunérations pratiquées au niveau national pour chaque catégorie de métiers. Les taux matriciels sont fixés par le Groupe de manière discrétionnaire et ne sont donc pas négociables.
Le pourcentage fixé cette année en cas d’atteinte des objectifs et des attentes en termes de qualités est de 2,5 % pour une personne dont la rémunération se situe dans la moyenne du benchmark. Ce pourcentage peut varier selon que la rémunération du salarié est au-dessus ou en dessous de la moyenne du benchmark.
Article 4 – Indexation des primes de paniers, rappel, disponibilité
La direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’une revalorisation de certaines primes.
Il est convenu que l’indexation concernera les primes de rappel, disponibilité et de paniers et qu’elle sera réalisée sur la base de l’augmentation collective soit 2%. Cette revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2026.
Article 5– Journée supplémentaire hospitalisation pour enfant entre 14 ans & 18 ans
La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’une journée supplémentaire pour l’hospitalisation d’un enfant entre 14 et 18 ans (exclu) sur présentation d’un justificatif.
Chaque année, chaque salarié pourra ainsi bénéficier de deux journées en cas d’hospitalisation d’un de ses enfants dont l’âge se situe entre 14 ans révolus et moins de 18 ans. A noter que lorsque le couple travaille chez Schreiber, le jour n’est pas doublé, seul l’un des deux parents pourra le poser.
Article 6 – Augmentation de la prime d’astreinte pour les TAM
La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent revaloriser la prime d’astreinte hebdomadaire accordée aux TAM en l’augmentant de 15 €.
La prime d’astreinte semaine pour les TAM est ainsi portée à 257,45 €.
Article 7– Dispositions antérieures
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 – Clause de rendez-vous pour la prochaine négociation obligatoire
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2026 afin de préparer le protocole en vue de la prochaine négociation obligatoire prévue en 2026.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Cléry-le-Petit, le 04 décembre 2025
Pour la Direction : Pour l’Organisations syndicale représentative : XXX, Directeur Usine XXX, pour le syndicat CFE-CGC
