La FONCIERE DU MAINE, société civile immobilière, au capital de 760 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 775 697 634 dont le siège social est 63 rue la Boétie 75008 Paris
Représentée par son gérant la société COGIFRANCE, société anonyme au capital de 38 088 000 € a inscrite au RCS de Paris sous le n° 582 147 005 dont le siège social est 63 rue La Boétie 75008 Paris,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « FONCIERE DU MAINE » ou « la Société »,
D’une part,
ET : Les salariés de la Société
D’autre part,
PROCESSUS D’ADOPTION : Le 13 février 2025, FONCIERE DU MAINE a proposé à ses salariés un projet d’accord collectif en matière de travail et de rémunération des jours fériés et du dimanche et invité les salariés à se prononcer sur ce projet le 5 mars 2025.
Le projet d’accord a été ratifié par la majorité des 2/3 du personnel tel qu’en justifie le procès-verbal de ratification ci-joint.
Ce projet a donc été adopté, et acquiert la valeur d’un accord collectif.
PREAMBULE : FONCIERE DU MAINE a pour activité la gestion de la TOUR PITARD, immeuble de grande hauteur (IGH) situé à Paris au 9-11 de la rue Georges PITARD (75015).
Ses salariés exercent des fonctions de surveillance, gardiennage et prévention des incendies.
Le statut de la Tour (IGH) comme ses conditions d’occupation exigent des salariés de la Société qui y sont affectés une continuité de service qui peut impliquer un travail les jours fériés et les dimanches.
Il a, en conséquence, été fixé ce qui suit, étant précisé que le présent accord, à sa date d’entrée en vigueur, met un terme et se substitue à tout usage ou avantage pouvant exister dans la société en matière de majoration pour heures travaillées les jours fériées ou le dimanche.
Article 1.Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2.Travail les jours fériés (hors 1er mai) Les jours fériés (hors 1er mai) sont les dix fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
Ces jours sont susceptibles d’être travaillés par les salariés de la Société en fonction des plannings qui leur sont régulièrement remis.
Article 3.Rémunération du travail les jours fériés (hors 1er mai)
Les jours fériés travaillés (hors 1er mai) sont rémunérés double.
Les salariés bénéficient donc d’une majoration de 100 % du salaire de base brut acquis au titre de ces jours travaillés.
Article 4.1ermai Les parties reconnaissent qu’en raison de la nature de l’activité de la Société, les salariés ne peuvent interrompre le travail y compris le 1er mail et que le 1er mai est donc susceptible d’être travaillé par les salariés de la Société en fonction des plannings qui leur sont régulièrement remis.
Conformément à l’article L. 3133-6 du Code du travail, les salariés occupés un 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de la Société.
Article 5.Travail le dimanche Chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures, fonction des plannings qui lui sont régulièrement remis.
Les missions confiées aux salariés exigent une organisation du travail de façon continue et obligent à déroger à la règle du repos dominical et à donner le repos hebdomadaire par roulement.
Les dimanches sont donc susceptibles d’être travaillés par les salariés de la Société en fonction des plannings qui leur sont régulièrement remis.
Article 6.Rémunération du travail le dimanche Les dimanches travaillés sont rémunérés double.
Les salariés bénéficient donc d’une majoration de 100 % du salaire de base brut acquis au titre de ces dimanches travaillés.
Article 7. Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci- dessous.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Révision et de dénonciation L’accord pourra être révisé dans le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant présidé à son élaboration.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Article 9. Dépôt et publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme idoine en version électronique dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature ;
Sera joint au dépôt le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Immobilier.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux d’information des salariés prévus à cet effet.
