Accord collectif d’aménagement du temps de travail
Accord collectif d’aménagement du temps de travail
A l’issue du Conseil coopératif du 24 septembre 2025 et en lien avec le projet social présenté lors de l’assemblée générale du 25 février 2025, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société XXX, représentée par XXX, Directrice générale,
D’autre part,
Le Comité Economique et Social (CSE) représentée par XXX et XXX, membres titulaires ;
PRÉAMBULE
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients. Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (JRTT). En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent et futur.
Sont exclus :
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation,
Les salariés en contrat à durée déterminé quel que soit son motif,
Les salariés à temps partiel quel que soit leur contrat.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
Article 2 – REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC ATTRIBUTION DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
L’horaire de travail avant révision est de 39 heures hebdomadaire. La rémunération se décompose mensuellement de la manière suivante 151.67 heures et 17.33 heures majorées à 25% soit 169 heures au total.
L’horaire collectif à partir de l’application du présent accord sera également de 39 heures par semaine rémunérées 37.5 heures par semaine en moyenne avec en contrepartie environ douze (12) jours de RTT annuels.
Article 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les salariés à temps plein à l’exception des salariés exclus par l’article 1 du présent accord.
Méthode d’acquisition :
Chaque salarié concerné effectuera 1 heure et 30 minutes de travail supplémentaires par semaine portant ainsi le nombre total d’heures acquis à 1 heure et 30 minutes au titre du JRTT. Ceci à la seule condition que ces heures soient en moyenne effectuées, dans le cas contraire l’acquisition des ces JRTT viendrait à diminuer dont les conditions sont définies ci-après.
Le calcul des 12 jours de RTT est le suivant : 1.5 h par semaine On considère 4.33 semaines par mois 1.5 h x 4.33 = 6.50 h RTT 6.50 h x 12 mois = 78 h RTT 78 h RTT dans l’année / 7 h = 11.14 jours de RTT dans l’année
Il sera convenu par souci de simplification, que le nombre total de jours de RTT sera porté à l’entier supérieur soit 12 jours par an.
Entrée/sortie en cours de période :
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la journée supérieure.
Absences réduisant les droits à jour de RTT :
La méthode au réel comptabilise précisément les heures effectuées au-delà de 35 heures chaque semaine. L’acquisition des RTT varie selon la nature des absences. Certaines absences réduisent donc en proportion les droits à jours RTT. Ci-dessous les absences ne permettant pas l’acquisition des RTT :
Jours de grève
Congé parental à temps plein
Mise à pied
Congé de solidarité familiale
Congés de présence familiale
Congé sabbatique
Congé sans solde
Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT :
L’ensemble des 12 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre 2026 et devront être posés au plus tard :
Avant le 31 décembre 2026 pour les jours de RTT acquis du 1er janvier au 30 juin 2026
Avant le 30 juin 2027 pour les jours de RTT acquis du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Tout RTT non pris durant cette période sera perdu.
Les droits à jour de RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 1 jour de RTT.
Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT. Cette mesure ne devra pas entraver les modalités de prise des congés fixées par l’entreprise.
Les demande de RTT devront être présentées pour validation minimum 6 jours avant la date souhaitée.
Article 4 – REMUNERATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La direction affirme son engagement à ne pas diminuer la rémunération perçue par le salarié bien que la révision de la durée de travail passe de 39 à 37.5 heures hebdomadaires.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner le renouvellement ainsi que l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, le présent accord sera également transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – secretariatcppni@CCN-BETIC.fr).
