Accord mettant en place une base de données économiques et sociales au sein de la
SCIC SAS INTERIM PROVENCE MEDITERRANEE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la SCIC SAS INTERIM PROVENCE MEDITERRANEE .
Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDES
La SCIC SAS INTERIM PROVENCE MEDITERRANEE étant composée de 6 établissements distincts, la mise en place de la BDES est adaptée à cette structure :
— une BDES est mise en place au niveau de l'entreprise: elle rassemble les informations nécessaires aux consultations annuelles du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise;
Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base
2.1. Architecture de la base
L'architecture générale de la BDES est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
— la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise;
— la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise;
— la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
— à la négociation obligatoire sur la rémunération;
— à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle;
— à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels;
— aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
2.2. Contenu de la base
Au sein de la rubrique «
Investissement social », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Effectifs : évolution des effectifs par âge, par ancienneté, effectif mensuel moyen de l’année considérée, répartition par sexe de l’effectif total, répartition par âge de l’effectif total, répartition par ancienneté.
Evolution des emplois : nombre d’embauches par catégories, nombre de départs par catégories, évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap, du nombre de stagiaires, évolution des effectifs par sexe.
Formation professionnelle (investissements en formation), formation continue, congés formation, apprentissage.
Conditions de travail : dépenses d’amélioration des conditions de travail, nombre d’accidents de travail, maladies professionnelles et indicateurs associés.
Informations sociétales : accords collectifs.
Au sein de la rubrique «
Investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres, endettements et impôts, dettes financières, impôts et taxes.
Au sein de la rubrique «
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés.
Au sein de chaque rubriques, distinction par sexe des indicateurs suivants : effectif total, types de contrats, embauches et départs, ancienneté moyenne, âge moyen, rémunération moyenne (par âge, ancienneté), répartition des heures de formation, part des femmes et hommes au conseil d’administration, répartition par sexe des dépenses en formation et stratégie d’action.
Au sein de la rubrique «
Rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire moyen par sexe).
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Composition du CSE.
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Participation aux élections par collège et par catégorie de représentants du personnel.
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée.
Dates de signature et objet des accords conclus dans l’année.
Au sein de la rubrique «
Flux financiers à destination de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Aides publiques, subventions.
Réductions d’impôts.
Exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, résultats financiers.
Au sein de la rubrique «
Partenariats », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Recours à la sous-traitance : coût annuel.
2.3. Cycle des informations
Pour les thèmes de la rubrique relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, les données portent sur l'année en cours et les deux années civiles suivantes.
Pour les thèmes investissements matériels et immatériels, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rémunérations des salariés et des dirigeants, représentants du personnel et activités sociales et culturelles, flux financiers à destination de l’entreprise et partenariats, les données portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et une année prospective.
Article 3. Droits d'accès
La BDES est accessible en permanence aux :
— membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
— représentants syndicaux au comité social et économique ;
— délégués syndicaux.
Article 4. Support
La BDES est mise en place sous forme informatique et accessible via les ordinateurs des agences ou du siège social, pendant les horaires d’ouverture.
Article 5. Modalités de consultation et d'utilisation
5.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.
5.2. Mise à jour de la base
La BDES est actualisée et alimentée par le service Ressources Humaines. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
6. Mise en service
La mise en service opérationnelle de la BDES nécessite une information préalable des acteurs, l’habilitation des membres, et la complétude des documents à déposer. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt II sera déposé à l'initiative de NACTIM conformément aux dispositions des HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23263')"articles L2231-6 et HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I86752')"D2231-4 du code du travail.
Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’un signataire ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’ HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23441')"article L2261-7 du code du travail.
Fait à La Garde
le 29/08/2019 Pour la Direction de NACTIM Les Membres de la délégation du Personnel au CSE
