ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SCIC SAS INTERIM PROVENCE MEDITERRANEE
Entre les soussignés : La SCIC SAS INTERIM PROVENCE MEDITERRANEE représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Exécutif,
d'une part,
Et : Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, trésorière et représentante du Comité Social et Economique de la SCIC SAS INTERIM PROVENCE MEDITERRANEE.
d'autre part,
Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).
L'entreprise a décidé d'engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :
— d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ; — de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.
L’accord comporte notamment des dispositions concernant :
Article 1 — Périmètre du CSE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, de l'implantation géographique des différents établissements et de leur autonomie, il est convenu de mettre en place un seul CSE au sein de l’établissement suivant :
Nactim siège social, 1576 Chemin de la Planquette – 83130 La Garde
Cet établissement a procédé à l’élection en 2018 (période 2018-2022) et procèdera à l'élection des membres du CSE lors de la période suivante : 2022-2026.
Article 2 —Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans.
Article 3 — Réunions du CSE
Article 3.1 : Nombre de réunions annuelles du comité social et économique
Les parties décident que le CSE devra être réuni au moins six fois par année civile. Au moins quatre de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du comité social et économique de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Article 3.3 : Convocation à la réunion
Le président convoque les membres du CSE aux réunions de l'institution par courrier électronique. La convocation est adressée au moins six jours avant la tenue de la réunion.
Article 3.4 : Heure et lieu de la réunion
L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur. Sauf situations exceptionnelles, le lieu retenu se situera dans les locaux de l'entreprise.
Article 3.5 : Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions de l'institution. Le procès-verbal de réunion contient a minima les informations suivantes :
— rappel de l'ordre du jour, débats, heure de début et de fin de la réunion.
Le secrétaire transmet le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité dans un délai maximum de trois jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi.
Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l’employeur avant la tenue de la réunion.
Article 4 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 : Périmètre
Il sera mis en place dans l'entreprise une CSSCT conformément à l'article L. 2315-43 du Code du travail. Le périmètre retenu pour la CSSCT est le suivant :
Siège, établissements actuels (Var, Gard, Eure, Cantal, Alpes-Maritimes et Hautes-Alpes) et à venir.
Article 4.2 : Composition
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La composition des CSSCT est définie de la façon suivante :
La CSSCT comprend trois membres idéalement majoritairement représentants du premier collège.
Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus de la délégation du personnel au CSE. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.
Article 4.3 : Missions
La CSSCT exerce sa compétence dans le champ territorial du CSE dont elle relève. La CSSCT se verra déléguer les missions suivantes :
Missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.
En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d'un pouvoir consultatif et ne peut pas recourir à un expert conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail.
Article 4.4 : Réunions
Les CSSCT sont réunies quatre fois par an à l'initiative de l'employeur.
S'il l'estime nécessaire, l'employeur organisera des réunions supplémentaires. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins six jours calendaires avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. L'employeur peut décider que les réunions de la CSSCT se tiennent par visioconférence. Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales. Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de trois jours suivant la réunion.
Article 4.5 : Crédit d'heures
Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit de dix heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions.
Article 4.6 : Modalités de formation
La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4.7 : Moyens
La commission santé sécurité et conditions de travail dispose des mêmes moyens que le CSE : local mis à disposition sur réservation, matériel de bureau nécessaire et expédition des courriers simples.
Article 5 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 23 septembre 2019.
Article 6 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 — Suivi de l’accord et rendez -vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l'entreprise tous les quatre ans.
Les signataires se rencontreront tous les quatre ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
Article 8 — Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 — Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
— sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
— et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulon.
