ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DU CSEC
ET DE L’ARTICULATION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES CSE / CSEC
Entre :
La société CEGELEC RCE société par actions simplifiée au capital de 7 606 540 €, immatriculée au RCS de Roanne N° 537 915 530, dont le siège social est 56 Quai du canal 42300 ROANNE Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de chef d’entreprise, d’une part
Et : Ses représentants du personnel Monsieur xxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxx
Et : La société SCIE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 190 625 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE N° 414 730 366, dont le siège social est 4 Chemin des frères Lumière 42110 FEURS Représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de chef d’entreprise, d’une part
Et : Ses représentants du personnel xxxxxxxx et xxxxxxxxxx
Préambule
Dans le cadre de la cession de fonds de commerce intervenue entre la société CEGELEC RCE et la société SCIE LOIRE à effet du 1er janvier 2021, il est convenu entre les parties de négocier un accord d’adaptation en vue d’uniformiser les règles applicables préalablement à la réalisation du rapprochement. Dans le cadre de cet accord d’adaptation il apparait nécessaire d’envisager les impacts de cette cession de fonds de commerce sur les instances représentatives du personnel. Il est ainsi rappelé que les CSE mis en place par entreprise ainsi que les CSSCT, resteront en vigueur au 1er janvier 2021 et qu’il sera constitué en sus, un CSE central.
A cet effet, afin que les instances puissent rapidement exercer leurs missions, les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord en vue de définir :
Les modalités de désignation du CSEC
Le fonctionnement et l’articulation des attributions entre les CSE et le Comité Social et Economique Central (CSEC).
Les Parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur des Comité Social et Economique.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
TITRE 1 : Modalités de désignation et de fonctionnement du CSE Central
ARTICLE 1 - Election du Comité Social et Economique Central (CSEC)
1.1 Mise en place du CSEC
Il est rappelé que la mise en place d'un CSEC n'a d’objet que s'il existe au moins deux CSE d'entreprise et que la Société compte au moins 50 collaborateurs.
Par ailleurs, en cas de carence dans la représentation de certaines des entreprises, le CSEC fonctionnera valablement sans que tous les sièges ne soient pourvus.
1.2 Nombre de sièges et répartition des sièges à pourvoir
Le CSEC est composé de 2 titulaires et 2 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque entreprise, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion des CSE organisée conjointement en 2021.
1.4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
1.5 – Proclamation des résultats
Après proclamation par le président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la Société. Les membres du CSE central sont dès lors élus pour un délai identique aux mandats des CSE en vigueur. La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
Un secrétaire est choisi parmi les titulaires, selon les mêmes conditions que pour le CSE.
Le CSEC est présidé par le Président de la Société qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
ARTICLE 2 - Fonctionnement du CSEC
2.1 Réunions
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de la Société.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
2.2 Convocations, ordre du jour et informations
Le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par courrier ou voie électronique.
2.3 Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Il le communique au président du CSEC au moins 15 jours avant la réunion plénière suivante.
Une fois signé, le secrétaire du CSEC transmet le procès-verbal aux CSE.
Il pourra ensuite être affiché.
2.4 Confidentialité et discrétion des membres du CSEC
Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
2.5 Heures de délégation
Les membres élus du CSEC ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE.
2.6 Attributions du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société, et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise. La BDES est constituée au niveau de chaque Entreprise. Le CSEC est consulté selon les modalités définies au titre 2 du présent accord.
2.7 Ressources du CSEC
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSEC ne dispose d’aucune subvention spécifique.
Un accord entre le CSEC et les CSE pourra prévoir la rétrocession de la subvention des œuvres sociales des CSE vers le CSEC pour une gestion au niveau société des œuvres sociales.
TITRE 2 : ARTICULATION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES CSE ET LE CSEC
ARTICLE 3 - Consultations récurrentes
3.1 Articulation des consultations récurrentes entre CSE et CSEC
Conformément à l'article L.2312-19 du Code du travail :
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de chaque entreprise, donc au sein de chaque CSE ;
La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces entreprises.
Il est convenu que le CSEC sera informé des différentes consultations récurrentes intervenues dans chacun des CSE.
3.2 Périodicité des consultations récurrentes
A défaut d’accord spécifique, chaque CSE est consulté tous les ans sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
ARTICLE 4 - Consultations ponctuelles
4.1 Consultations conjointe entre les CSE et le CSEC
Il y a information et consultation :
Du (ou des) seul(s) CSE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;
Conjointe du CSEC et des CSE concernés pour les projets décidés au niveau de la Société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l’entreprise.
Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
4.2 Consultation du seul CSEC
Le CSEC est seul consulté :
Sur les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
Sur les projets décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE concernés.
4.3 Ordre et délais de consultations en cas de consultations conjointes entre CSE et CSEC
En cas de consultation conjointe entre CSE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les dispositions légales en vigueurs, à savoir :
L'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque CSE est réputé négatif ;
L'avis du CSEC est rendu dans les mêmes délais que le CSE.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.
Article 6 - Révision, Adaptation, Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Suivi de l’accord
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.
Article 8 - Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSEC, ainsi qu’aux membres des CSE.
Fait à Feurs, le ………………… En 8 exemplaires.
Pour société CEGELEC RCE Monsieur XXXXXX Chef d’entreprise
Représentants du personnel société CEGELEC RCE Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX
Pour société SCIE LOIRE Monsieur XXXXXXX Chef d’entreprise
Représentants du personnel société SCIE LOIRE Monsieur XXXXXXet Madame XXXXXX
