Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société SCIE THT – Janvier 2025
Accord constaté entre les soussignés :
SCIE THT, Société par actions simplifiée au Capital Social de 52 770 Euros, ayant son Siège Social au n°13 La Vaure – 63120 COURPIERE
SIREN431 010 243 - RCS Clermont Fd
représentée par Monsieur C, agissant en qualité de chef d’entreprise Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part
et
Syndicat FO, représenté par Monsieur M en sa qualité de délégué syndical
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté préalablement comme l’atteste le Procès-Verbal de la réunion du 04/11/2024.
D’autre part,
IL A ETE CONSTATE L’ACCORD DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES SUR LES POINTS :
REPARTITION DES EFFECTIFS
EVOLUTION SALARIALE
EGALITE PROFESSIONNELLE
TEMPS DE TRAVAIL
EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPES
FORMATION
SITUATION DE L’EMPLOI
MUTUELLE
INTERESSEMENT
PARTICIPATION
TICKET RESTAURANT
GRAND DEPLACEMENT
INDEMNITE KILOMETRIQUE
ENVIRONNEMENT
RAPPEL
Suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu le 04/11/2024, le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le membre du CSE a développé les thèmes sur lesquels il souhaite négocier des avancées.
REPARTITION DES EFFECTIFS
PAR CATEGORIE
Effectif au 31/10/2024
Catégorie
Cadre
Etam
Ouvrier
Total
Nombre
27 33 87 147 18% 23% 59% 100%
Répartition H / F au 31/10/2024
Catégorie
Cadre
Etam
Ouvrier
Total
Hommes
Femmes
21 24 87
132
78% 73% 100%
90%
Femme
6 9 0
15
22% 27% 0%
10%
PAR AGE ET ANCIENNETE
Moyenne
Age
Ancienneté
Cadre
36,3 7,87
Etam
42,4 12,04
Ouvrier
39,9 7,52
Total
40,48 10,43
2. EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article L.3221-2 du Code du Travail, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes est assurée.
3. TEMPS DE TRAVAIL
Le nouvel accord aménagement temps de travail signé le 29/03/2024 indique les dispositions de l’entreprise.
4. EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPES
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La société participe à la démarche engagée dans le cadre de la convention AGEFIPH-Vinci Energie.
Nombre de travailleurs handicapés :
5 sur l’année 2024.
5. FORMATION
85% du personnel a été formé en 2024. Nombre d’heures de formation : 5807. Dépenses 2024 à fin octobre (heures comprises) : 803K € (17% de la masse salariale). Prévision 2025 (heures comprises) : 791K € (14% de la masse salariale).
6. SITUATION DE L’EMPLOI
Embauches en 2024 : 31
Nombre de CDI sur 2024 : 28 Nombre de CDD sur 2024 : 2 Contrat d’apprentissage sur 2024 : 4 Personnes à temps partiel à date : 3 Personnes en contrat de qualification sur 2024 : 0 Perspectives de recrutement 2025 : 17 CDI
Départs en 2023 :8 démissions 5 ruptures conventionnelles 3 licenciements 1 fin de période d’essai
7. MUTUELLE
Depuis le 01/01/2020, il est possible de choisir trois gammes de garanties (SUPER BASSE, BASE et FORTE). Et ces trois options sont applicables pour les salariés seuls ou pour leurs familles (ISOLE ou FAMILLE). La prise en charge par l’entreprise est identique pour tous les niveaux et types de garanties 57,96€ en 2024. Les taux de cotisations d’AG2R pour l’année 2025 vont diminuer de 6.50% et l’augmentation du PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui impacte le montant des cotisations devrait être de 1.5% (3925€ contre 3 864€), soit une baisse globale de 5% en moyenne.
8. INTERESSEMENT
Pour les travaux, un accord d’intéressement a été signé le 7 mars 2022 et concerne les années 2022, 2023 et 2024. Pour l’ingénierie, un accord d’intéressement a été signé le 1 mars 2022 et concerne les années 2022, 2023 et 2024 Le montant de l’intéressement pour l’exercice sera calculé et communiqué lors du CSE de février 2025 (en fonction du coefficient K) et le cas échéant distribué en avril 2025. Un nouvel accord sera négocié dans le premier semestre 2025 pour les années 2025/2026/2027.
9. PARTICIPATION
Suivant le résultat de fin d’année, la société pourra être amenée à verser de la participation conformément au calcul de la réserve de participation légale.
10. TITRES RESTAURANT
La partie employeur est
à 60 % et la partie salariale à 40 % du Titre Restaurant pour un montant total journalier qui s’élève à 9,50€, soit une répartition de 3,80€ pour le salarié et 5,70€ pour l’employeur.
11. GRAND DEPLACEMENT
Le grand déplacement est
à 96.50€ et suivra le plafond de la sécurité sociale.
12. INDEMNITE KILOMETRIQUE
L’indemnité kilométrique est à 0,31€/kms.
Un accord mobilité a été signé le 11/04/2022 permettant une prise en charge patronale des frais de carburants en fonction de l’éloignement du domicile (versement en janvier N+1).
13. ENVIRONNEMENT
L’environnement est plus que jamais un enjeu pour lequel l’entreprise et ses représentants s’engagent avec les salariés vers plus de virtuosité environnementale :
Deux bornes de recharge de véhicules électriques ont été mises en place. Toute personne de l’entreprise venant avec un véhicule personnel aura accès à la borne gratuitement, suivant la législation en vigueur.
Une prime vélo de 150€ est disponible pour toute personne désirant utiliser ce moyen de locomotion vert pour se rendre à l’entreprise. Un minimum de 50 jours d’utilisation sera nécessaire pour accéder à cette prime.
14. EVOLUTION SALARIALE
Inflation connue à ce jour pour 2024 :
1.2 % (à Octobre 2024)
Augmentation moyenne attribuée au mérite au 01/01/2025 :
1.5%
Cette revalorisation interviendra à compter de Janvier 2025 et sera versée sur la paie au 25 Janvier 2025.
Prime nettoyage vêtements : 20€/mois (salariés chantiers et logistique). Pour rappel, NAO 2024 : 4.5 % et augmentation réelle : 6%
A Courpière, le 02 décembre 2024, En 3 exemplaires,
