ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RECOURS AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI Entre les soussignés : L’Association Science Action Normandie, dont le siège est situé à 115, boulevard de l’Europe représentée par, Président, ci-après dénommée « l’Employeur », Et Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE), régulièrement consultés, ci-après dénommés « les représentants du personnel », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat à durée déterminée à objet défini, prévu à l’article L1242-2 6° du Code du travail, dans le cadre de la mise en œuvre de projets spécifiques à durée déterminée, notamment lorsque ceux-ci sont financés dans le cadre d’appels à projets publics ou privés.
Article 2 – Nécessité économique
L’association, de par son activité relevant de l’intérêt général et son mode de financement essentiellement par appels à projets, se voit confier des missions ponctuelles, limitées dans le temps, qui ne relèvent pas de son activité permanente. Le contrat à objet défini permet de répondre de manière adaptée à ces situations en recrutant du personnel qualifié pour la durée exacte du projet, sans recourir abusivement à des successions de contrats précaires.
Article 3 – Conditions de recours
L’association pourra conclure un contrat à objet défini lorsque les conditions suivantes sont réunies :- Le poste est lié à un projet ou une opération clairement identifiée, d’une durée déterminée, dont le financement est connu ;- Le contrat est réservé à des cadres ou assimilés (ou à des fonctions d'expertise définies en interne) ;- Le contrat précise l’objet précis, la durée prévisible, la possibilité de rupture anticipée, les conditions de fin de contrat et les dispositions d’accompagnement.
Article 4 – Durée du contrat
Le contrat à objet défini pourra être conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, non renouvelable. Il prendra fin automatiquement à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, ou à l’échéance prévue.
Article 5 – Accompagnement de fin de contrat
Afin de garantir un accompagnement des salariés concernés :- Une priorité d’accès aux emplois en CDI sera mise en place au sein de l’association ;- Le salarié pourra bénéficier d’un entretien de bilan, d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et d’un accès prioritaire à la formation professionnelle ;- Durant la période de prévenance (au moins 2 mois avant la fin du contrat), le salarié pourra mobiliser son temps de travail pour organiser la suite de son parcours.
Article 6 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Fait à Rouen, le 27/05/2025 Pour les membres du CSE :Pour l’Association :
