Décision unilatérale sur la mise en place du forfait mobilités durables
Entre les soussignés :Association ASTS (Siret 328 100 078 000 59), dont le siège social est situé au 54 avenue Edison 75013, Représentée par , Agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
Et,Le CSE, représenté par sa déléguée
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le Forfait ») créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée à temps plein, sans condition d'ancienneté
ARTICLE 4 - Déplacements concernésSeuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 5 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics
ARTICLE 6 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 7 - Montant du forfait « Mobilités durables »
A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 700 € par an et par salarié effectuant plus de la moitié de leurs trajets avec l’un au moins des modes de transports listés à l’article 5 et 400 € pour moins de la moitié de leurs trajets avec ces modes de transports
ARTICLE 8 - Plafonds du forfait « Mobilités durables »
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 euros.
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.
Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 600 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.
Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d'exonération, la part excédante du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.
ARTICLE 9 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement semestriellement mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :- le montant total du Forfait visé à l'article 7 du présent accord,- et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé à l'article 7 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre :- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord,- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.
L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 10 - Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article7 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 11 du présent accord.
Le premier versement du forfait aura lieu ”26 juin 2024”
ARTICLE 11 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au secrétariat de l’association.
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du ”01 janvier 2024”.
ARTICLE 14 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire le point à chaque réunion du CSE.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 15 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 16 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Le CSE
La direction de l’association
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : lors de chaque réunion du CSE
ARTICLE 17 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 18 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des membres du CSE dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 01 janvier 2024, en 2 exemplaires,
