Accord d'entreprise SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Société SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE

Le 12/09/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT-FO

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ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord d’entreprise du 12 septembre 2025

Entre les Soussignés :

La Société SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE,  au capital de 1 000 000 €,

 Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :388258261  RCSde Mont de Marsan, dont le siège social est situé au 7 chemin de Dare 79170 SECONDIGNÉ SUR BELLE ,

 Représentée parMonsieur XX , agissant en qualité dePrésident,

Ci- après dénommée « le Dirigeant »

 D’unepart,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, désignée ci-après :

FO

 Représentée parMonsieur XX, Délégué Syndical.

Ci- après dénommée « le Délégué Syndical »

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les Parties ».

 Il estconvenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le délégué syndical de la société portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs prévus par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail.

À cet effet, les parties se sont réunis lors des séances suivantes et ont abordé, au cours de ces réunions, différents thèmes :

•  Le27 février 2025 : Réunion préparatoire et planification des séances ;

• Les 20 mars et 18 avril 2025 : Négociation Bloc 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée (évolution des salaires, primes, prime de partage de la valeur) ;

•  Le20 mai 2025 : Négociation Bloc 2 -  Qualité de vie etconditions de travail (QVCT) ;

•  Le11 juillet 2025 : Réunion de synthèse, finalisation des thématiques abordées et échanges sur les points en suspens ;

•  Le29 juillet 2025 : Ajustement d’une nouvelle proposition par la Direction et désaccord.

•  Le 12 septembre 2025: Proposition finale de la Direction - Clôture officielle des négociations et conclusion de l’accord.

CONTEXTE DES ÉCHANGES :

Au cours de la première phase, le Délégué syndical FO a présenté une série de propositions. Les discussions ont principalement porté sur la rémunération, incluant les primes et avantages, dans un contexte économique que le délégué syndical a qualifié de ‘marqué par une inflation persistante’.

 La deuxième phase a porté sur l’amélioration des conditions de travail, notamment l’aménagement des locaux.

La Direction a répondu à chacune des demandes et a rappelé tous les efforts financiers significatifs consentis par la société, qui constituent de véritables avantages sociaux pour les salariés.

Les parties signataires reconnaissent le caractère loyal, constructif et sérieux des échanges qui se sont tenus dans le cadre de ces négociations.

Au terme de cette négociation annuelle obligatoire, il a été conclu ce qui suit :

I nÉGOCIATIONS

THEME 1 – Rémunérations et primes

1.1 propositions FO :

1.  Augmentation générale des taux horaires: demande visant à compenser la baisse du pouvoir d’achat et l’impact de l’inflation.

2. 13ᵉ mois : instauration pour l’ensemble des salariés.

3. Prime panier :  attribution d’une prime ‘panier’ ouversement de titres-restaurant pour le personnel travaillant en journée.

4.  Révision des conditions de versement de laprime d’assiduité :

• Réduction de la durée d’ancienneté retenue pour le calcul,

• Pondération des absences en fonction de l’ancienneté,

• Prise en compte du nombre d’arrêts de travail plutôt que de leur durée, afin de pénaliser davantage la fréquence des absences répétées impactant l’organisation, plutôt que les arrêts longs mais isolés.

• Un nouveau mode de calcul a été présenté pour illustrer ces attentes.

1.  Prime d’objectif trimestrielle :

• Revalorisation des montants,

• Réduction du nombre de paliers,

• Harmonisation de la prime sur l’ensemble des activités,

• Révision du mode de calcul,

•  Instaurer des conditions spécifiques pour les activitéstransversales.

• Un nouveau mode de calcul a été présenté pour illustrer ces attentes.

1.  Prime d’ancienneté :

•  Augmentation du pourcentage du taux conventionnel,

• Attribution d’une prime complémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté, jusqu’au palier de 30 ans.

1. Prime « vacances » : instauration d’une prime sous forme monétaire ou de chèques-vacances.

2. Prime « idées » : valorisation des salariés apportant de bonnes idées notamment en matière de sécurité, de productivité ou d’amélioration continue.

3. Reconnaissance financière de la polyvalence : mise en place d’un dispositif spécifique pour les salariés polyvalents

4. Épargne salariale retraite : mise en place d’une solution d’épargne salariale pour la retraite.

1.2 Réponses et propositions de la Direction :

1. Augmentation générale des taux horaires : 

 La Direction rappelle qu’à chaque augmentation du SMIC, si seules les rémunérations des salariés au SMIC étaient revalorisées, certains niveaux de classification supérieurs rattraperaient alors laclassification la plus basse. Afin d’éviter des écarts de salaires et de ne pas désavantager certains salariés, l’entreprise procède à une revalorisation générale de l’ensemble des salaires.

  Concrètement, chaque taux horaire brut de base faitl’objet d’une revalorisation systématique correspondant à la progression du SMIC, déterminée par la différence entre le nouveau et l’ancien taux horaire.

 La direction souligne que cette mesure, non prévue par la convention collective, est relativement rare dans les entreprises et constitue un réel avantage pour les collaborateurs.

 En règle générale, la revalorisation des salaires s'effectue en centimes. Toutefois, pour la période du1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 , l’augmentation a été appliquée à 6 reprises sous forme de pourcentage, représentant une hausse globale de13,36 % sur l’ensemble des taux horaires, et ce, sans aucune revendication préalable.

L’entreprise a su partager ses gains lorsque sa situation financière le permettait. 

 Il convient de préciser que cette augmentation a également un impact direct sur le montant de la prime d’ancienneté, qui est, de facto, également revalorisée.

Il est également important de souligner que la majorité des salariés de l’entreprise perçoit une rémunération supérieure au taux horaire conventionnel.

Au regard des efforts déjà consentis, la Direction n’a pas donné suite à la demande.

 Lors de la dernière réunion, après examen des revendications ajustées du délégué syndical et du débat final, la Direction a proposé uneaugmentation générale de 1,5 % des taux horaires, selon les conditions détaillées ci-après, proposition que le délégué syndical a validée en dernière instance.

1.  13ᵉ mois: cette prime est une disposition conventionnelle réservée aux agents de maîtrise et aux cadres en raison de leurs responsabilités.

La Direction ne donnera pas suite à la demande.

1.  Prime panier :une prime de panier est déjà versée pour le personnel de nuit, conformément à l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit.

La Direction ne donnera pas suite à la demande.

1. Prime d’assiduité :  la Direction a entendu les arguments mais souhaite maintenir le calcul actuellement en vigueur pour la prime versée en décembre. Elle rappelle qu’une autre prime d’assiduité est également versée mensuellement selon des critères distincts, portant ainsi à 2 le nombre de primes existantes pour ce motif.

La Direction ne donnera pas suite à la demande.

1. Prime d’objectif trimestrielle :  La Direction a proposé le doublement du montant de la prime des paliers ainsi qu’un ajustement des critères d’évaluation pour les trois activités de production du site. Cette proposition ne répondant pas pleinement à l’ensemble des revendications du délégué syndical,les conditions détaillées ci-après ont néanmoins été validées par ce dernier après examen et discussion.

1.  Prime d’ancienneté :

Contrairement aux dispositions conventionnelles qui limitent la majoration d’ancienneté à la rémunération brute dans la limite du plafond de salaire (soit le salaire brut de base), l’entreprise étend cette majoration à l’ensemble des heures supplémentaires effectuées, appliquant ainsi un régime plus favorable en matière de majoration d’ancienneté que celui prévu par la convention collective.

 Par ailleurs, bien quela convention collective exclue les cadres du bénéfice de la prime d’ancienneté, l’entreprise a décidé de leur attribuer cette prime, garantissant ainsi une égalité de traitement entre l’ensemble des salariés.

La Direction précise qu’à chaque augmentation de salaire, la prime d’ancienneté est d’autant augmentée, heures supplémentaires comprises.

La Direction ne donnera pas suite à la demande.

1.  Prime « vacances » : Le Direction ne souhaite pas mettre en place les chèques vacances pour les motifs suivants :

•  Un suivi administratif contraignant,

• La participation au financement des chèques-vacances étant conditionnée à la rémunération du salarié et au nombre de parts de son foyer fiscal, ce qui impliquerait une différence de traitement entre tous les salariés.

La Direction ne donnera pas suite à la demande.

1.  Prime « idées » :La Direction n’est pas favorable à l’application de système de prime.

1. Reconnaissance de la polyvalence : La Direction rappelle que les collaborateurs polyvalents bénéficient déjà d’un taux horaire réévalué pour leur métier. De plus, lorsqu’ils assurent temporairement les fonctions d’un poste plus qualifié, ils perçoivent une prime journalière correspondant aux missions complémentaires effectuées.

 La Direction ne donnera pas suite à lademande.

1. Épargne salariale retraite : La Direction précise que la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale retraite n’est pas envisagée à ce jour. Aucune suite ne sera donnée à ce sujet.

THEME 2 – Qualité de vie et conditions de travail

2.1 Proposition FO :

1.  Demande demodernisation et rénovation des vestiaires, sanitaires et réfectoires : peinture, installations complémentaires et agrandissement…

1. 1. Réponse de la Direction :

1.  La Direction précise que cette thématique, ne relevant pas duchamp de la NAO. Les demandes seront traitées dans le cadre des réunions du Comité Social et Économique (CSE).

1. 1. Autre thème traité :

1.  Egalité salariale : Conformément au principe fondamental d’égalité professionnelle, l’entreprise garantitl’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.

Le secteur d’activité de l’entreprise regroupe majoritairement des métiers à dominance masculine, en raison de la nature physique des postes. A ce jour, l’effectif de l’entreprise comprend 4 femmes occupant des postes administratifs.

Il n’existe aucune inégalité salariale ni différence de rémunération injustifiée entre les femmes et les hommes. Les éventuelles variations étant exclusivement fondées sur des critères objectifs tels que l’âge, l’ancienneté, la qualification ou la fonction occupée.

L’entreprise veille à garantir un niveau de salaire à l’embauche identique pour les femmes et les hommes, sur la base du niveau de formation, de l’expérience et des compétences requises pour le poste concerné.

En conséquence, l’entreprise respecte pleinement ses engagements en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 34 de la convention collective IDCC8721 - Régionale des Exploitations Forestières du Massif de Gascogne relatif à l’égalité de rémunération.

ii Mesures salariales

ARTICLE 1 –  Augmentation générale des taux horaires

 A la dernière instance, la Direction a proposé uneaugmentation générale du taux horaire brut de 1.5%  que le Délégué Syndicale a accepté.

 Cette disposition est applicableau 1er octobre 2025 , à l’ensemble des salariés,à l’exception des salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

ARTICLE 2 – Revalorisation de la Prime d’objectif

1.1 Contexte :

 Une prime d’objectif avait été mise en place lors du précédent accord NAO. À l’expiration de cet accord, ses dispositions ont étéprolongées par la note de service n°155 en date du 22 septembre 2022. Les présentes dispositions se substituent à celles de ladite note de service.

 Cette disposition ne s’applique pas aux salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat deprofessionnalisation.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime d’objectif sera proratisé en fonction de leur durée de travail effective par rapport à la durée de travail applicable aux salariés à temps complet.

Cette prime d’objectif a pour vocation de récompenser la productivité et l’engagement des équipes. Ce dispositif interne s’applique à l’ensemble des salariés, selon les modalités définies ci-après. Elle constitue une rémunération complémentaire, versée en contrepartie du travail accompli et des résultats obtenus.

Afin de garantir la pertinence et l’équité du dispositif, la performance de chaque collaborateur sera appréciée à la fois selon des critères quantitatifs et qualitatifs, définis en fonction des objectifs prédéfinis pour chaque activité (scierie, palettes, granulation). L’évaluation reposera sur la capacité à atteindre, voire dépasser, ces objectifs.

 Il convient, en conséquence, que cette prime prenne en compte l’ensemble des composantes de la performance collective, parmi lesquelles :

• Les outils de travail

• Un savoir-faire indiscutable

• La polyvalence des collaborateurs

• Une production de qualité

• La maîtrise des flux

• Et un coaching adapté

1.2 Les conditions d’éligibilité

 Pour bénéficier de la prime d’objectif, le salarié doit remplir lesdeux conditions cumulatives suivantes :

•  Justifier d’au moins3 mois d’ancienneté au sein de la société ;

•  Le salarié bénéficiaire doitêtre présent dans les effectifs de la société le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

📌 Exemple : un salarié quittant l’entreprise le 10 novembre ne pourra prétendre à la prime au titre du mois de novembre. Il perdra ainsi le bénéfice de la prime du trimestre en cours.

 La prime d’objectif est verséetrimestriellement aux salariés remplissant l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.

1.3 Les critères d’évaluations

 Les objectifs à atteindre seront fixés pour chaque unité d’activité lors d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE), organisée avant le début de chaque nouvelle période d’évaluation.

La durée de la période de référence sera définie par les Parties en fonction de l’activité et des événements susceptibles d’avoir un impact sur la production. Elle pourra être de trois à quatre mois.

 Les critères exposés ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne présentent ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif et sont susceptibles d’évoluer au regard de la conjoncture économique, des contraintes techniques ouorganisationnelles.

Pour l’unité SCIERIE, les critères d’évaluation spécifiques sont les suivants :

•  Lasituation économique de l’entreprise et de l’activité au moment de la fixation des objectifs ;

•  Le rendement moyen exprimé enm³/poste  defabrication , apprécié en fonction dudiamètre moyen des approvisionnements sur la période, et calculé à partir des données historiques.

Pour l’unité PALETTES,  les critères d’évaluation spécifiques sont les suivants:

•  Lasituation économique de l’entreprise et de l’activité au moment de la fixation des objectifs ;

•  Le volume total depalettes produites sur la période de référence ;

•  Lenombre moyen de palettes fabriquées par poste de production de 8 heures  (temps de pause inclus), étant entendu que1 ligne de fabrication + 1 équipe = 1 poste.

Pour l’unité GRANULATION les critères d’évaluation spécifiques sont les suivants :

•  Lesconditions conjoncturelles observées lors de la fixation des objectifs ;

•  Les contraintes liées auxapprovisionnements , auxmarchés,  et auxconditions climatiques, évaluées en fonction des historiques ;

•  Letonnage total de production ensaché sur la période de référence ;

•  Letonnage moyen ensaché par poste  (soit une ligne d’ensachage pour une production de 8 heures, pauses comprises) ;

• La possibilité d’exclure certaines productions spécifiques jugées particulièrement pénalisantes (ex. : conditionnements en sacs de 10 kg) du calcul global ;

1.4 Le montant de la prime :

Désignations	Base
Prime objectif : non atteint	0 €
Prime objectif : atteint	50€ brut/mois
Prime objectif : atteint > +5%	100€ brut/mois
Prime objectif : atteint >+10%	180€ brut/mois

Variables de la prime :

 La prime d’objectif est applicable à l’ensemble descatégories de salariés de manière équivalente, sous réserve du respect des conditions définies. Elle pourra être modulée selon les éléments suivants :

•  En cas denon-conformité avérée , unabattement  pouvant aller jusqu’à 10 %du coût global de la prime annuelle pourra être appliqué sur la prime afférente à la dernière période de l’année ;

•  Le montant de la prime attribuée à chaque salarié seraproratisé  en fonction du nombre de jours de présence effectivesur la période de référence ;

•  La prime pourra êtreréduite ou supprimée  en cas denon-respect  desconsignes de travail , desconsignes de sécurité , des dispositions durèglement intérieur  et en cas decomportement inapproprié  à l’égard des collègues ou de l'encadrement.

•  Elle pourra également être réduite ou supprimée en cas dedégradation manifeste  ouusage inapproprié de matériel (ex. : perte d’outillage, casse volontaire). Si l’auteur d’un dommage collectif ne peut être identifié, une réduction collective pourra être envisagée. Toutefois, un comportement reconnu et assumé pourra être apprécié avec discernement ;

•  À l’inverse, unemajoration exceptionnelle  de la prime pourra être accordée, à la seule appréciation de la Direction, pour récompenser desinitiatives individuelles  oucollectives remarquables, ayant eu un impact positif sur l’activité ou l’organisation.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

 Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et seraapplicable pour une durée déterminée de 1 an à compter de cette même date. 

À l’issue de cette période, l’accord prendra fin automatiquement, sauf décision expresse des parties de le renouveler ou de le proroger par avenant.

3.2 Révision

  Leprésent accord pourra faire l’objet, pendant sa période d’application, de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Les parties devront se rencontrer dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, pour examiner la possibilité de conclure un avenant de révision. Les dispositions faisant l’objet de la demande resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’affecter tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai de trois (3) mois après la publication des textes concernés afin d’adapter les dispositions nécessaires.

Tout avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions modifiées. Il sera opposable aux signataires, adhérents et bénéficiaires du présent accord à compter du jour suivant son dépôt légal.

3.3 Renouvellement :

Les parties signataires se réuniront au moins un (1) mois avant l’échéance du présent accord afin d’examiner son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

3.4 Dépôt et publicité de l’accord :

 Une fois signé, le présent accord sera remis à chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

 Conformément à l’articleD.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), à l’initiative du dirigeant : une version intégrale du texte signée par les parties au format RDF, et une version destinée à la publication au format DOCX, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques est supprimée.

 Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Labouheyre le 12 septembre 2025,

En 4 exemplaires,

Pour la société SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE

Le Président

 Pour la FO,

Le Délégué Syndical