ACCORD RELATIF A LA TRANSFORMATION DU BONUS EN PRIME DE TREIZIEME MOIS
DE LA SOCIETE SCL INTERNATIONAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SCL International, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, inscrite au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 393 055 744, siégeant au 271 rue Laszlo Biro, 74160 Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
Le comité social et économique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 29 octobre 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément à un usage en vigueur depuis 2018, les salariés de SCL, les membres de la management team mis à part, bénéficient d’un bonus, part variable de rémunération, dont les critères et le montant sont fixés annuellement par la direction. Au cours de l’année 2023, les salariés et leurs représentants ont fait part à la Direction de leur souhait de voir cette part variable de la rémunération se pérenniser, afin d’en faire un élément de rémunération fixe. Après plusieurs échanges, il a été convenu de transformer la prime annuelle du bonus en prime de treizième mois, dans les conditions prévues par le présent accord.
ARTICLE 1 – TRANSFORMATION DES MODALITÉS DE CALCULS DU BONUS
Le dernier versement du bonus calculé conformément aux usages en vigueur depuis 2018 a été effectué au mois de mars 2024, au titre de l’année 2023. Les nouvelles modalités de calcul du bonus, désormais intitulé « prime de treizième mois », sont mises en place dès l’année 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du présent accord tous les salariés de la société SCL, hors management team, ayant un an d’ancienneté à la date du versement de la prime. Le bonus de la management team est calculé selon des modalités spécifiques, il ne fait pas l’objet du présent accord.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de treizième est constituée de deux versements. Le premier versement de la prime est payé sur la paie de juin. Le second versement de la prime est payé sur la paie de novembre.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE CALCUL
Montant de référence de la prime Le montant de chacun des deux versements représente 50% d’un salaire de référence constitué comme suit. Le salaire de référence est constitué de la somme des éléments suivants :
du salaire de base brut mensuel à la date du versement ;
le cas échéant, du montant brut de la prime d’ancienneté à la date du versement.
Il en résulte que tout autre élément de rémunération n’est pas pris en compte dans le calcul de la prime semestrielle de treizième mois. Cela est notamment le cas des primes exceptionnelles individuelles ou collectives, de la contrepartie financière aux heures supplémentaires ou complémentaires majorées, des primes liées à des sujétions particulières (notamment les primes de disponibilité, les primes de déplacement) ou encore de toute somme ayant un caractère indemnitaire (notamment les indemnités de départ, les indemnités compensatrices de congés payés ou encore les indemnités versées par les régimes de prévoyance).
Proratisation de la prime Le montant de la prime semestrielle de treizième mois est proratisé en fonction du temps de présence effectif par rapport au jours calendaires de l’exercice considéré. Il ne sera pas appliqué de prorata sur l’horaire de travail indiqué dans les contrats pour les salariés à temps partiel. Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :
les absences pour congés payés (congés légaux et d’ancienneté) ;
les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail ;
les absences consécutives à une mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la Santé publique (consécutive à une épidémie et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) ;
les absences pour maladie et accident de trajet indemnisées conventionnellement par l’employeur ;
les congés de maternité ou d'adoption ;
les congés de paternité ;
les congés de deuil ;
les heures de délégation ;
les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
les congés de formation à l’initiative de l’employeur ;
les absences liées à des obligations extérieures et légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif ;
le congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Il en résulte que toute autre période d'absence au cours de l'année visée est prise en compte dans la proratisation du montant du treizième mois. C’est notamment le cas des absences liées à un congé sabbatique ou un congé sans solde. Pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise, en formation, sont assimilées à du temps de présence, au sens du présent accord.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient dans les six premiers mois de l’exercice de calcul des droits à la prime. Conformément à l’article D. 3323-8 du code du Travail, la partie qui dénonce un accord de participation dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Archamps
Le 29/10/2024
En trois exemplaires originaux
Pour le comité social et économique Pour la Société SCL
