Accord d’entreprise lié à l’instauration d’une prime
« Motivation Pourboires » aux Jeux Traditionnels
au sein de SCLTS
EXERCICE COMPTABLE 2024 - 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SCLTS SAS, au capital de 10 982 030 euros, dont le siège social est à la Tour de Salvagny (69890) - 200, avenue du Casino – BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXX, Représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Responsable. D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, — XXXXXX, Délégué Syndical F.O. ;
Préambule
La Direction et la délégation syndicale ont souhaité par la présente mettre en place un dispositif de prime permettant d’améliorer le montant des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce dispositif a pour objectif d’intéresser financièrement les employés de jeux rémunérés aux pourboires tout en permettant une meilleure maîtrise des frais de personnel du département des Jeux de table.
1 – Objet
L’objet du présent accord est d’instaurer et définir les modalités de calcul et de répartition entre les bénéficiaires d’une « prime pourboires », déterminée en fonction du montant des pourboires collectés chaque mois aux tables de jeux de l’entreprise. Les parties souhaitent rappeler que Le pourboire n’est pas un dû, mais une récompense que le client verse volontairement notamment en reconnaissance de la qualité de service apportée collectivement, ce quand bien même l’attitude individuelle de chaque ayant droit est déterminante. Il est ainsi rappelé que le casino n’admet ni sollicitation, ni suggestion, ni réprobation concernant le bon vouloir du client à gratifier l’employé. Ainsi, l’article 18 de l’arrêté du 23 décembre 1959 de la réglementation des jeux dans les casinos dispose que : Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu’en vertu d’une simple tolérance, toujours révocable en cas d’abus.
2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires, liés par un contrat de travail à l’entreprise. Ce sont les salariés visés à l’état Modèle N°3 de la Réglementation des jeux.
3 – Modalités de calcul de la prime
La prime individuelle de motivation pourboires est versée en fonction du niveau d’atteinte des pourboires mensuels collectés aux tables de jeux, fixé par tranches de niveau de pourboires atteint mensuellement. Lorsque la somme des pourboires collectés sur le mois en cours dépasse le montant inscrit dans le tableau ci-dessous, un pourcentage par tranche de cette différence positive sera reversé aux ayants droit, visés à l’article 2. Cette prime a vocation à s’appliquer uniquement si la somme globale mensuelle collectée dépasse le seuil annuel fixé, soit 15 000€ pour l’exercice comptable 2024-2025.
Pourboires Collectés
% de la différence reversé aux bénéficiaires
Inférieur à 15 000 €
0
A partir de 15 000 €
50 %
- Si le montant mensuel des pourboires est inférieur à 15 000€ (quinze mille euros), aucune prime n’est versée. - Si le montant mensuel des pourboires est par exemple de 17 000 €, la prime à reverser s’élève à : (17000-15000)*50% soit 1 000 euros bruts.
4 – Répartition de la prime
Le montant des pourboires est équitablement réparti en tenant compte des périodes d’absence visées ci-après et à parts égales entre tous les salariés. Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts. Chaque collaborateur visé, bénéficiera de 1 part. La prime est répartie selon le principe suivant : - 50% au temps de présence sur le mois civil - 50% basés sur le montant des pourboires versés journalièrement après atteinte du montant de 15 000 euros et selon la présence de chaque salarié concerné sur cette période.
- Cas des salariés à temps partiel Ils bénéficient du même nombre de part qu’un salarié à temps complet mais n’émargent pas sur les jours non prévus sur le planning, hors repos hebdomadaire. Exemple : un salarié planifié 3 jours et 2 jours de repos n’émargera pas sur les 2 jours précédant le cycle suivant. Journée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Situation de travail du salarié
Planifié
/
/
Planifié
Planifié
RH
RH Montant total des pourboires perçus au titre de la journée
170.29€
273.89€
172.39€
198.43€
250€
350€
556.58€ Nombre de parts dues au titre de la journée
1 part
0 part
0 part
1 part
1 part
1 part
1 part Nombre total de parts
34
35
34
34
35
34
35 Montant du pourboire dû au titre de la journée
5€
(170.29/34)*1
0€
0€
5.83€
7.14€
10.29€
15.90€
Les temps considérés comme temps de travail effectif sont ceux liés aux :
Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Congés récupérateurs,
Evènements familiaux sur justificatif
Les autres périodes d’absences indemnisées ou non sont déduites du calcul de la répartition au prorata en jours calendaires (absence autorisée ou non non payée, maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité, congés non rémunérés, mise à pied, congés sans solde, congé parental, Formation autre qu’à l’initiative de l’employeur etc …) Enfin, en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de la prime susceptible d’être versée est calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur le mois considéré. La prime individuelle est versée à l’échéance de paie du mois au titre duquel elle est générée.
5 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord s’appliquera à compter du mois de janvier 2025 jusqu’à la fin de l’exercice comptable, soit le 31 octobre 2025. Les parties conviennent de se revoir avant son terme pour mesurer son efficacité et le cas échéant décider de conclure un nouvel accord pour l’année suivante.
6- Publicité, notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux
Dont 1 pour la société SCLTS
Dont 1 pour le Syndicat FO
Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes
A La Tour de Salvagny, le 31 décembre 2024
Pour la société SCLTS :
Mme XXXXXX, Directrice Générale Responsable :
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical :
