SCM ANNECY LE VIEUX ORTHODONTIE, représentée par, agissant en qualité de Co-gérant, dont le siège social est situé au 1 chemin de l’Abbaye – 74940 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro RCS 394 514 145.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La société a souhaité octroyer des congés payés supplémentaires aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le présent accord a pour objet de majorer la durée du congé en raison de l’ancienneté.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de 9 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.
DEUXIEME PARTIE : MODALITES DES CONGES PAYES
Article 2 : Période d’acquisition des congés payés
La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai.
Article 3 : Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés s’étend du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Les congés payés principaux devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Article 4 : Congés payés supplémentaires pour ancienneté
En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période d’acquisition des congés payés, soit le 1er juin, il est accordé :
A partir d’un an d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
A partir de deux ans d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire, s’ajoutant au jour précédemment acquis ;
A partir de trois ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires, s’ajoutant aux deux jours précédemment acquis.
Ces jours de congés payés supplémentaires seront acquis à chaque nouvelle période d’acquisition des congés payés et apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juin.
Par exemple, un salarié atteignant un an d’ancienneté au 23 février, bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté au 1er juin suivant.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage.
Fait à Annecy en 2 exemplaires originaux.Le 26 mai 2025
Pour la Société Pour l'autre partie signataire
Voir Annexe PV de consultation
Co-gérant
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé" Chaque page doit être paraphée.
