ACCORD COLLECTIF SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE :
La
SCM CENTRE SAINT JEAN, société civile de moyens, au capital de 15 001 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 328 109 9848 00015 dont le siège social est situé 210 route de Vouzeron, 18230 SAINT DOULCHARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ;
ET :
Les
élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de détermination et de versement de la contribution annuelle de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et L. 2312-83 du Code du travail.
Article 2 : Montant de la contribution
2.1. Principes généraux :
Le montant de la contribution annuelle de l’employeur est déterminé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail (l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
2.2. Montant du budget
La contribution annuelle de l’employeur est fixée à 16 00 euros net.
Article 3 : Modalités de versement
La contribution annuelle sera versée par l’employeur au CSE pour la première année à hauteur de 30% au 2 mai 2025 et le reliquat début juillet 2025. A l’issue de la première année, le versement sera effectué en une seule fois début juillet de l’année en cours.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 3 avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réservent la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 6 – Dépôt de l’avenant et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national.
Fait à SAINT DOULCHARD,
Le 3 avril 2025,
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie, paraphés et signés.
