ACCORD MODIFIANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
Préambule
Afin de modifier les conditions de versement de la prime de 13ème mois et d’en légitimer son versement, les gérants ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise récapitulant les modalités de versement de la prime de 13ème mois et en instaurant de nouvelles règles.
Le présent accord a pour vocation de déterminer les conditions de mise en place de cette prime de manière négociée entre la Direction et les membres élus au Comité Social et Economique.
Article 1 : Conditions de versement
Afin de bénéficier de la prime de 13ème mois, les salariés doivent avoir été embauchés pendant un mois plein. Ainsi l’entrée en cours de mois ou la sortie en cours de mois ne permet pas le versement d’une prime de 13ème mois.
Pour rappel, les suspensions de contrat, assimilées à une présence effective pour le versement de la prime, sont les accidents du travail, les congés maternité, les congés payés et les arrêts du travail pour maladie professionnelle. S’ajoute à cette liste les congés paternité également. En revanche, le congé parental à temps plein, n’ouvre pas droit au versement de cette prime.
Enfin, il est rappelé que pour les salariés à temps partiel, la prime de 13ème mois sera proratisée sur la base de leur durée mensuelle de travail.
Article 2 : Périodicité du versement et montant de la prime
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1, le cabinet SCM CIVO versera une prime de 13ème mois, répartie sur douze mois.
La prime de 13ème mois versée mensuellement correspond à 1/12 de la somme salaire de base mensuel et prime d’ancienneté. Elle est versée sur chaque bulletin de salaire du mois concerné.
Ainsi, du fait de la date de conclusion du présent accord, le premier versement sera effectué en janvier 2025 pour la prime due sur la période du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025.
Article 3 : Durée d’application
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2025. Il est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 4 : Le suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par les membres du comité économique et social, et ce, aux vues des informations délivrées par la Direction, conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 5 : Information des salariés
Après la ratification du présent accord par l’ensemble des parties signataires, celui-ci sera déposé auprès de la DREETS sur le site Télé-Accords, transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville et affiché sur le panneau réservé à la Direction pour que l’ensemble du personnel soit informé de la mise en place de la prime.
