XX XX, Membre titulaire du Comité Social Économique.
XX XX, Membre titulaire du Comité Social Économique.
XX XX, Membre titulaire du Comité Social Économique.
D’une part,
ET
-
La SCM CORADIX (Société Civile de Moyen) dont le siège est au 169 avenue de Prades 66000 Perpignan, prise en la personne des Docteurs XX XX et XX XX, co-gérantes domiciliées ès-qualités audit siège,
D’autre part,
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Préambule
En application de l’article L.2231-1 et suivants du Code du travail, la SCM CORADIX, dont l’effectif habituel est compris entre cinquante et 80 salariés, a décidé de conclure un accord d’entreprise avec la déléguée syndicale présente dans l’entreprise Madame XX XX. Celle-ci a donné pouvoir par procuration aux membres titulaires du CSE en date du 31 Août 2021.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail, qui autorisent l’accord collectif à adapter et/ou à déroger à l’accord de branche.
Il est précisé qu’actuellement
la SCM CORADIX applique la convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC 1147).
Les parties conviennent qu’en raison du caractère spécifique de l’activité et notamment la nécessité d’assurer un service sur de larges amplitudes et la nécessité d’assurer la permanence des soins, le régime des astreintes doit déroger au régime général. 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié,
ayant la fonction de manipulateur ou manipulatrice en électroradiologie médicale, employé par la SCM CORADIX, qu’ils soient salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le présent accord s’appliquera sur tous les établissements de la société : sur le site de la clinique Saint Pierre et sur le site de la polyclinique Méditerranée.
Le présent accord porte spécifiquement sur le régime des astreintes.
2. Astreintes
L’article 18 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 dispose que : « Indemnité d'astreinte
Personnel tenu de rester à son domicile pour pouvoir répondre à l'appel du médecin pour assurer avec lui les urgences ou personnel astreint à répondre aux appels téléphoniques des malades étant domicilié sur le lieu de travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit : Indemnité astreinte : 20 % du salaire horaire lorsque l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais d'installation et d'abonnement ; Indemnité si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte : le double du salaire horaire de sa catégorie proportionnellement à la durée de déplacement, y compris le trajet. Il est précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties ».
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le régime d’astreinte prévu à l’article 18 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, est révisé dans les conditions ci-dessous précisées.
3. Détermination de la période d’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise dans les 40 minutes qui suivent la demande d’intervention.
Les astreintes sont mises en place afin d’assurer les examens urgents demandés par les praticiens des cliniques. Lors de cette astreinte, les salariés concernés sont joignables sur le téléphone portable.
4. Régime des astreintes
4.1 :Salariés concernés
Le régime d’astreinte est institué pour le personnel manipulateur en radiologie.
4.2 :Période d’astreinte
4.2.1 :Période d’astreinte Centre Pierre Louis Tapias
Du lundi au vendredi de 20h30 à 7h30.
Le samedi après-midi de 12h00 à 20h00 (hors période d’ouverture 07h30-12h00)
Les nuits samedi, dimanche et jours fériés de 20h00 à 8h00
Du lundi au vendredi de 00h00 à 07h45 et 18h30 à 24h00.
Le samedi de 12h00 à 24h00 (hors période d’ouverture 07h45-12h00)
Les dimanches et jours fériés de 00h00 à 24h00
4.3 :Rémunération
Les parties à la présente convention décident d’appliquer une rémunération des astreintes selon les modalités suivantes :
Les parties décident pour cela d’établir des forfaits d’astreinte englobant le temps d’astreinte, le temps de déplacement et le temps d’intervention, en fonction des jours en cause.
Prenant en considération la différence d’activité importante entre le site de la clinique Saint Pierre et celui de la polyclinique Méditerranée, notamment lors des périodes d’astreintes, les parties décident de pondérer le montant de ces forfaits en fonction desdits sites.
En effet, les parties constatent que le travail réalisé par le personnel, pendant la période d’astreintes, est très différent sur les deux sites.
Prenant en considération le fait que les manipulateurs et manipulatrices en radiologie sont très dérangés sur le site de la clinique Saint Pierre :
Forfait Nuits semaine, toutes les nuits sauf nuits week-end (samedi-dimanche) et nuits fériées : 95 € Forfait nuits week-end (samedi-dimanche) et nuits fériées : 120€ Forfait nuits 24/12 et 31/12 : 120 € Forfait samedis après-midi :190 € Forfait Dimanches journée : 300 €
Prenant en considération le fait que les manipulateurs et manipulatrices en radiologie sont très peu dérangés sur le site de la polyclinique Méditerranée :
Forfait Nuits semaine, toutes les nuits sauf nuits week-end (samedi-dimanche) et nuits fériées : 25 € Forfait nuits week-end (samedi-dimanche) et nuits fériées : 70€ Forfait nuits 24/12 et 31/12 : 70 € Forfait samedis après-midi :40 € Forfait Dimanches journée : 70 €
4.4 :Programmation
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 30 jours avant sa date de mise en application.
L’information se fait selon la modalité suivante : affichage.
Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (absence de salariés), la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un (1) jour. Cette modification intervient par tous moyens.
4.5 :Modalités de suivi
Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
5. Information des salariés
Les salariés concernés par le présent accord seront informés, de son adoption, individuellement et par voie d’affichage.
6. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 01 Septembre 2021.
7. Conditions de suivi, clause de rendez-vous, révision et dénonciation
Le présent accord fera l’objet d’un suivi périodique du Comité Social et Économique.
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.
À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
8. Publicité
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme www.teleaccord.travail-gouv.fr
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de PERPIGNAN compétent.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
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Fait à PERPIGNAN, le 19.10.2021, En 5 exemplaires.
