SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS DE L'HOPITAL PRIVE SEVIGNE, dont le siège social est situé 8 rue du chêne germain à CESSON-SEVIGNE (35510), représentée par M. Letouvet Bastien, en qualité de membre de la SCM
ET
Une membre titulaire du CSE
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les professionnels étant astreints au port d’une tenue spécifique durant les temps d’intervention au bloc opératoire, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’habillage et de déshabillage et de prévoir la contrepartie y afférente conformément aux dispositions de l’article L. 3121-7 du Code du travail.
Ceci exposé, le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3121-7 et L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
I – CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent tout le personnel de l’entreprise qui a l’obligation, pour des questions d’hygiène, de porter une tenue spécifique obligatoire mise à disposition par l’entreprise pour tenir leur poste de travail.
A ce jour, les situations visées concernent donc les temps d’intervention des infirmiers anesthésistes au bloc opératoire.
Cet accord s’applique également aux intérimaires remplissant les conditions ci-dessus énumérées.
II – MODALITES D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Les salariés concernés par ces opérations d’habillage et de déshabillage, doivent revêtir la tenue obligatoire imposée par l’employeur avant de prendre leur poste de travail.
A titre de simple information, cette tenue se compose au jour du présent accord :
- Pantalon et veste - Calot et masque - Chaussures adaptées au bloc opératoire
Les salariés ont l’obligation de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage au sein de l’entreprise, pour des raisons d’hygiène, particulièrement dans les vestiaires prévus à cet effet.
Il est expressément précisé que la tenue de travail imposée par l’employeur est susceptible d’évoluer sans que cela ne puisse remettre en cause le présent accord.
III - CONTREPARTIE EN TERMES D’ASSIMILATION A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
En application de l’article L 3121-7 du Code du travail, il est convenu que la contrepartie à ce temps consacré à l’habillage et au déshabillage sera octroyée par assimilation de ces temps à du temps de travail effectif, donc intégrés dans les plannings de travail.
Dans ce cadre, les salariés bénéficient : - de 5 minutes en début de journée, sur leur planning, pour s’habiller ; - de 5 minutes en fin de journée, sur leur planning, pour se déshabiller.
Seuls les temps d’habillage et déshabillage contraints par les conditions d’activité et l’employeur donnent lieu à cette contrepartie.
Par conséquent, un local étant mis à disposition des professionnels afin de leur permettre d’effectuer leur pause, notamment méridienne, avec leur tenue de travail, il est expressément convenu que, si les professionnels souhaitent sortir de ce local pour faire leur pause, ils ne bénéficieront alors pas de contrepartie pour le temps d’habillage/déshabillage, ce temps n’étant pas contraint mais lié à un souhait du salarié.
IV - SUBSTITUTION
Il est précisé que la contrepartie accordée aux opérations d’habillage et de déshabillage, telle que ci-dessus définie, annule et remplace toute autre contrepartie (sous quelque forme et quelque fondement que ce soit) ayant le même objet.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1e juillet 2024
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation paritaire sera constituée et pourra être saisie.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi qui se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
