aVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD collectif DU 27 FEVRIER 2017
Entre
SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS
Siret n°818 903 890 00031 Dont le siège social est situé 8, François Epailly – 67000 STRASBOURG Représentée par et , Co-Gérants, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et
Le CSE de la SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS,
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel cadre de la SCM» a été conclu au sein de la SCM, le 27 février 2017. Cet accord a été modifié par un premier avenant en date du 23 décembre 2020. Il est décidé par le présent avenant de modifier pour le personnel cadre les modalités de compensation du temps d’habillage. Les dispositions dudit accord s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre qui occupe un poste d’IADE (Infirmier anesthésiste diplômé d’état) car il s’agit des membres du personnel concernés par le temps d’habillage et de déshabillage avant intervention en bloc opératoire.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
3. f) Temps d’habillage et de déshabillage :
Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel cadre de la SCM occupant un poste d’Infirmier anesthésiste diplômé d’état, lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Compte tenu des sujétions de leurs fonctions, le port d’une tenue de travail par les IADE est inhérent à leur présence en bloc opératoire et impose des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail avant et après leur temps de travail effectif. Le temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas assimilé à un tel temps.
Pour les IADE embauchés en contrat de travail à durée indéterminée, le temps d’habillage et de déshabillage sera compensé par du temps de repos. Ainsi lorsqu’un IADE sera affecté au bloc opératoire, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 minutes pour le temps d’habillage et de déshabillage liés à cette affectation. Ce repos compensateur sera pris en journée complète. Ainsi les salariés concernés pourront prendre une journée de repos lorsque le cumul de ces repos compensateurs atteindra 7 heures. Les journées complètes acquises en repos compensateur devront être prises par les salariés avant le 31 décembre de chaque année. La prise de jours consécutifs est possible au cours de l’année. Au 30 novembre, les journées complètes acquises en repos compensateur (sur la base du planning établi le 15 octobre), devront être programmées avant le 15 novembre pour être intégrées au planning avant le 31 décembre de l’année. Si le reliquat est inférieur à 7 heures au 30 novembre mais atteint 7 heures avant le 31 décembre, le congé d’habillage généré pourra :
Soit être pris avant la fin de l’année si le planning le permet
Soit reporté pendant l’année N+1
Si le reliquat reste inférieur à 7 heures au 31 décembre de l’année, il sera reporté sur l’année suivante et cumulé avec le temps de repos compensateur acquis en minutes d’habillage/déshabillage de l’année suivante.
Lorsqu’un salarié du fait d’une rupture du contrat de travail quitte les effectifs en cours d’année, les heures acquises au titre du repos compensateur et non prises seront indemnisées.
Pour les IADE embauchés en contrat de travail à durée déterminée, en raison de leur présence ponctuelle, il n'est pas possible de leur accorder un repos compensateur. En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, ils percevront une indemnité sous forme d’une prime. Cette prime est fixée forfaitairement à un montant brut mensuel de 50€ (CINQUANTE EUROS). Elle est proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Strasbourg,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) de Strasbourg.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée conformément à l’article 2 du décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
Fait à Strasbourg, le 14/04/2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour la SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS,
Pour le CSE de la SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS
