Accord d'entreprise SCM DLN

Accord d'entreprise relatif au repos compensateur de remplacement

Société SCM DLN

Le 28/05/2026

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

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 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIFAU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Entre les soussignés :

 La SociétéDLN, Société civile de moyens

au capital de 2 000 euros

 située7 Chemin de la Noue 49150 BAUGE-EN-ANJOU

 représentée par :

 agissant en qualité deGérants,

d'une part,

Et,

 Et les salariés de la SociétéDLN, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule

   En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la SociétéDLNa proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatifau repos compensateur de remplacement.

Dans le cadre de son organisation, le cabinet a fixé une durée collective de travail à 36 heures hebdomadaires.

La 36ᵉ heure constitue une heure supplémentaire structurelle. Afin d’adapter son fonctionnement aux contraintes d’activité et de permettre à ses salariés de bénéficier de repos supplémentaires, le cabinet a souhaité organiser le remplacement de cette heure par un repos compensateur de remplacement (RCR).

Le RCR est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement sous forme monétaire de tout ou partie des heures supplémentaires et, le cas échéant, de leurs majorations.

    Le présent accord apour objectifde définir les modalités de mise en œuvre duRCRau sein du cabinet, dans le cadre de la durée collective de travail fixée à 36 heures hebdomadaires.

Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de l’organisation collective de travail fixée à 36 heures hebdomadaires.

Principe du repos compensateur de remplacement

La 36ᵉ heure hebdomadaire, comprise dans l’horaire collectif, est automatiquement convertie en repos compensateur de remplacement majoré.

  Ce repos se substitue au paiement de l’heure correspondanteselonle mode suivant : la 36ème   heure majoréeà 25% conformémentaux dispositions légales et conventionnelles ouvre droit à un repos de 1 heure et 15 minutes.

Cette formule de remplacement a un caractère obligatoire, elle ne nécessite aucun accord individuel préalable.

Organisation de la prise des repos

La prise des repos compensateurs de remplacement repose sur un fonctionnement mixte :

1. le salarié peut demander la prise de tout ou partie de ses droits à repos ;

2. la direction peut organiser la prise de tout ou partie de ces repos en fonction des besoins du cabinet.

La direction peut notamment imposer la prise de repos dans les cas suivants :

• période de moindre activité ;

• fermeture du cabinet ;

• ponts ;

• journées de solidarité ;

• périodes de formation des praticiens ;

• organisation du planning ou nécessité de continuité de service.

Modalités de prise des repos

Le droit au repos compensateur est ouvert au fur et à mesure de son acquisition. Il peut être pris par heure entière, demi-journée ou journée entière.

La prise est privilégiée par demi-journée ou journée entière.

Procédure de demande

 Le salarié souhaitant prendre un repos compensateur de remplacement en informe la direction par écrit, par courriel ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve, au moins7 jours ouvrés à l’avance.

  La direction répond dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de2jours ouvrés.

En cas de demandes simultanées portant sur une même période, la priorité est appréciée en tenant compte, dans l’ordre :

1. des nécessités de continuité du cabinet ;

2. de l’ancienneté de la demande ;

3. de l’équilibre de répartition entre les salariés ;

4. des contraintes personnelles du salarié, dans la mesure compatible avec l’organisation du service.

 Lorsque la prise du repos est décidée à l’initiative de la direction, un délai de prévenance de7 jours   ouvrésest également respecté.Par exception, ce délai peut être réduit en cas de situation exceptionnelle rendant son respect matériellement impossible, notamment en cas d’urgence organisationnelle, de fermeture imprévue du cabinet ou d’absence non anticipée d’un praticien

Délai de prise des repos

    Les repos compensateurs de remplacement sont pris dans un délai maximumde24moisà compter de leur acquisition.

Le cabinet procède à un suivi régulier des compteurs afin d’anticiper leur consommation et d’éviter toute accumulation excessive.

Lorsque le compteur atteint un niveau jugé élevé au regard de l’organisation du cabinet, la direction programme la prise de repos dans les meilleurs délais.

Fonctionnement du compteur de repos

Un compteur individuel de repos compensateur de remplacement est tenu pour chaque salarié concerné.

Ce compteur est porté à la connaissance du salarié :

• mensuellement ;

• sur le bulletin de paie ou sur un document annexé au bulletin de paie ;

• avec indication du solde acquis, pris et restant dû.

Limitation du cumul

  Afin d’éviter un stock excessif de repos, le cumul des droits à repos compensateur de remplacement est plafonné à130 heures, majoration comprise,par salarié.

Lorsque ce plafond est atteint, les droits à repos doivent être pris dans les meilleurs délais, en concertation entre le salarié et la direction ou, à défaut, selon les modalités d’organisation fixées par cette dernière.

En tout état de cause, lorsque ce plafond est atteint, les heures supplémentaires accomplies ne donnent plus lieu à attribution de repos compensateur de remplacement et sont rémunérées sous forme monétaire, avec application des majorations légales ou conventionnelles en vigueur.

Fin de contrat

  Les salariés, dont le contrat de travailprend finavant qu’ils aient pu bénéficier du repos compensateur auquel ils ont droit, recevront une indemnité correspondant à leurs droits acquis. Elles seront payées au taux horaire brut de base du salarié, la majoration de l’heure supplémentaire étant déjà comptabilisée dans ledit compteur.

Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

    Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délaimaximalde4 moisaprès la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Entrée en vigueur et durée de l'accord

 Le présent accord s'applique à compterdu 1er  juin 2026et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Portée de l'accord

 Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 3.2 du chapitre II de l’accord du 18-5-2021 de la convention collective des cabinets dentaires du 17-1-1992 dont relève la SociétéDLN.

 Révision et dénonciationde l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

 Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la SociétéDLN dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

 Le présent accordpeut  aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la SociétéDLN  dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SociétéDLN collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

  Lorsque la dénonciation émane de la SociétéDLNou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Dépôt et publicité de l'accord

 Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

La Société DLN transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

     Fait àBaugé-en-Anjou,le 28 mai 2026en 3 exemplaires originaux sur4pages.

 Pour la SociétéDLN Pour les salariés

XXXXXXXX  Le procès-verbal de consultation

   Gérantde la SociétéDLN, annexé au présent accord