1°) La SOCIETE CIVILE DE MOYENS DU CENTRE FREDERIC JOLIOT, S.C.M. au capital de 9.087,49 €, dont le siège social est situé 7 rue de l’Abreuvoir, 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 781.112.677.
Représentée par son co-Gérant, Monsieur Alexandre MARQxxxxxxxxxUE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
2°) Les membres titulaires du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AUTRE PART
EN PRESENCE DE :
La SCP DE MEDECINS RADIOTHERAPEUTES GOMEZ- MEZZAMI-MARQUE-LEFEBVRE-LEBRET, Société Civile Professionnelle au capital de 639.973,32 €, dont le siège social est situé 7 rue de l’Abreuvoir, 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 401.571.187. Représentée par l’un de ses co-Gérants, Monsieur Alexandre MARQUE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
L'objet du présent accord est double :
1°/ partager, entre la société SCP DE MEDECINS RADIOTHERAPEUTES GOMEZ- MEZZAMI-MARQUE-LEFEBVRE-LEBRET utilisatrice des moyens mis à sa disposition par la société SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT et l'ensemble du personnel de cette dernière, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel.
Il est rappelé que la participation de l’ensemble du personnel de la SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT à l’amélioration des performances de l’entreprise est une condition essentielle pour améliorer son fonctionnement, satisfaire ses clients et assurer sa pérennité.
2°/ partager les gains qui peuvent être réalisés du fait de la réussite des projets internes avec ceux des salariés de la SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT ayant participé à leur réalisation.
Le présent accord est fondé sur le principe de l’existence d’une relation entre le montant de l’intéressement à distribuer et les résultats d’indicateurs de progrès qui permettent de mesurer les améliorations réalisées.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies sur la base de deux objectifs :
- être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous ;
- attribuer aux salariés une prime qui ne constitue en aucun cas un élément du salaire et dont le montant est par nature aléatoire.
Cet accord d’intéressement est indépendant de la politique salariale et ne se substitue à aucun des éléments de salaire en vigueur. Le montant de l’intéressement est variable, aléatoire et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. La répartition de cet intéressement collectif entre les salariés de la SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT ne concerne que les salariés y ayant un minimum de stabilité, c’est-à-dire, au sens de l’accord, trois mois au moins d’ancienneté.
Les critères de répartition de l’intéressement ont été choisis pour récompenser la présence au travail.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application, la durée de l’accord
les modalités d’intéressement retenues
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement
l’époque des versements
les modalités d’information collective et individuelle du personnel
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord
Cet intéressement ne se substitue à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou supprimé depuis moins de 12 mois, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou conventionnelles. La société satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’une trois exercices socialux, soit à compter du 1er Janvier 20241 jusqu’au 31 Décembre 20243.
Article 3 - Révision- Dénonciation
3.1- Dénonciation
Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée dans un délai de 15 jours, par l'une ou l'autre des parties, au Directeur de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de l’Unité Territoriale de Seine- Maritime.
Conformément à l’article D3313-7 du code du travail, pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit intervenir avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul. Par exception, en cas de demande de mise en conformité avec les lois et règlements qui serait sollicitée par la DREETS), si les parties ne s’accordaient pas sur cette mise en conformité, l’accord pourra alors être dénoncé à l’initiative de l’une des parties en vue de la renégociation ultérieure d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art. L3345-2 du code du travail).
3.2- Révision
Il ne pourra être modifié ou révisé par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
L’avenant doit être notifié dans un délai de 15 jours, par l'une ou l'autre des parties, au Directeur de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de l’Unité Territoriale de Seine- Maritime.
Conformément à l’article D3313-7 du code du travail, pour être applicable à l’exercice en cours, la signature de l’avenant doit avoir lieu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul.
En outre, en cas de remise en cause par des dispositions législatives ou réglementaires de l’exonération de charges sociales dont bénéficie l’intéressement, le montant global de celui-ci, tel qu’il est calculé à l’article 5 ci-après, inclurait cette charge supplémentaire.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Article 4 - Bénéficiaires
1. L'intéressement « classique » est réservé à tous les salariés de la SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT à condition qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise de trois mois.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul ou à la date du départ en cas de rupture du contrat de travail pour quelque raison que ce soit en cours d’exercice.
2. Cette notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à la SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés (qu’ils soient déterminés ou indéterminés) au cours de l’exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.
3. Un salarié réembauché après une rupture de son contrat de travail bénéficie, pour le décompte de l'ancienneté au regard de l'ouverture des droits, de la période acquise au moment de cette rupture et de celle acquise au cours de la nouvelle embauche si la rupture se situe au cours des douze derniers mois qui précèdent la nouvelle embauche. Il en est de même des salariés passant d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée par une prise en considération des deux contrats.
4. L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté indiquées au paragraphe 1 ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la société, la durée du préavis non effectué, mais payé, est incluse dans la durée d'ancienneté indiquée au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.
6. Les salariés à temps partiel bénéficient également de l'intéressement au prorata de leur taux d’emploi. Pour l'ouverture des droits à l'intéressement (ancienneté dans l'entreprise), la durée de présence dans l'entreprise n'est pas proratisée.
CHAPITRE II - CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 5 – Détermination de l’intéressement classique collectif
La prime globale au titre de l’intéressement classique à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée à partir des indicateurs suivants :
% de traitements respectant les critères de délai de prise en charge (entre le scanner et le début de traitement)
Cet indicateur sera mesuré pour les traitements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Nouveau critère, dDans un objectif de réduction des délais de prise en charge Enveloppe (€) Palliatif urgent (compression médullaire, métas cérébrales) < 7 jours 1032.0000 x % de dossiers dans les délais Palliatif semi-urgent < 2 semaines
Tumeur en place < 3 2 semaines
Sein post chirurgie < 4 semaines
Prostate < 5 semaines
Compte-tenu de la situation exceptionnelle post-Covid et du remplacement d’un appareil, ce critère sera exclu pour l’année 2021 et son enveloppe répartie sur les autres critères.
Taux de satisfaction des patients au secrétariat et au poste de traitement
Cet indicateur, issu de la synthèse annuelle 2024 de l’enquête de satisfaction réalisée par l’équipe qualité, ne sera pris en compte que si le taux de retour des questionnaires est supérieur à 30 % (hors période de confinement pendant laquelle les questionnaires ne sont pas distribués). Une nouvelle méthode de cotation de la satisfaction (échelle de 0 à 10) est prévue pour le 2ème semestre 2024 ; une grille de conversion sera utilisée.
Référence = 94 95 Taux de satisfaction moyen au secrétariat et au poste de traitement entre 2017 et 2019 Enveloppe (€) Tx > 954 1032.0000 954,0 ≤ Tx < 90,0 30.0000 85,0 ≤ Tx < 90,0 22.500-10% 80,0 ≤ Tx < 85,0 15.000-20% 75,0 ≤ Tx < 80,0 7.500-30% Tx < 75,0 0-40%
Formation bibliographique en interne
Il peut s’agir d’un partage d’enseignement suite à une formation externe, du résumé d’un article scientifique, d’un topo sur un problème ciblé.
En 2021, premiers partages de la formation individuelle Enveloppe (€) L’objectif est d’avoir 20 présentations chaque au cours de l’année 2024 1032.0000 (au prorata)
Participation et réalisation de projets internes
L’objectif est de réaliser des projets internes collectifs par service selon le taux disponibilité. Ce critère sera mesuré sur une période allant du 01 septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Service
PHYSIQUE
MANIPULATEUR
SECRETARIAT
Nombre de projet à réaliser
5 projets
2 projets
1 projet
L’objectif est de réaliser des projets internes collectifs par service, déterminés conjointement par les équipes et la Direction au plus tard le 31/08/2024, selon le taux de disponibilité. Ce critère sera mesuré sur une période allant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. Il pourra s’agir d’une étude sur une technique, de la mise en place d’une fonctionnalité, etc.
Enveloppe (€) L’objectif est d’avoir réalisé 8 projets au cours de l’année 2024 : 5 pour l’équipe Physique, 2 pour les Manipulateurs, 1 pour le Secrétariat 32.000 (au prorata)
Baromètre de l’esprit d’équipe (enveloppe 10.000 euros, au prorata de la note)
Le progrès collectif du Centre Frédéric Joliot se mesure aussi à la qualité des relations entre les membres. Un baromètre mensuel de l’esprit d’équipe sera mis en place, permettant de mesurer l’entraide et la bienveillance à la fois dans chacune des équipes et entre tous. Une note mensuelle sera proposée par chaque responsable d’équipe, validée par la Direction. Une moyenne annuelle sera calculée par équipe, représentant chacune 25% de la note globale. En complément, le questionnaire de satisfaction des patients utilisé pour le critère n°2 comportera des questions relatives à l’ambiance et la cohésion d’équipe ressentie par le patient lors de sa prise en charge (bonne à très bonne = 1, moyenne = 0,5, mauvaise à très mauvaise = 0). Converties en une note sur 10, elles compteront également pour 25% de la note globale.
Article 6 - Détermination de la prime individuelle d'intéressement (répartition)
La répartition de la prime globale d’intéressement due au titre de l’intéressement classique sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée de chaque salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = (prime globale due au titre de l’intéressement classique) x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié au cours de l’exercice écoulé / total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise au cours de l’exercice écoulé.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
Aux congés payés ;
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Aux journées de formation de l’entreprise ;
Aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Article 7 - Plafonnement individuel de l'intéressement
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75 % du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’entreprise pour les bénéficiaires n’ayant appartenu à l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées seront réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas le plafond ci-dessus.
CHAPITRE III - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Article 6 - Détermination de la prime individuelle d'intéressement (répartition)
La répartition de la prime globale d’intéressement due au titre de l’intéressement classique sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée de chaque salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = (prime globale due au titre de l’intéressement classique) x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié au cours de l’exercice écoulé / total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise au cours de l’exercice écoulé.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
Aux congés payés ;
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Aux journées de formation de l’entreprise ;
Aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Article 7 - Plafonnement individuel de l'intéressement
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75 % du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’entreprise pour les bénéficiaires n’ayant appartenu à l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées seront réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas le plafond ci-dessus.
Article 8 - Date de versement de l'intéressement
La prime individuelle d’intéressement sera versée à chaque bénéficiaire ou affectée au PEE au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et bénéficieront du régime d’exonération prévus aux articles L3315-1 et L3315-3 du Code du travail.
Article 9 - Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Le CSE se réunira lorsqu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement et de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il sera possible à ses membres de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à leur disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués aux membres titulaires du CSE en tant qu’organe de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 10 - Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D 3313-8 du Code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
- le montant global de l’intéressement -le montant moyen perçu par les bénéficiaires -le montant des droits attribués à l’intéressé -le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS -le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d’épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. -les modalités d’affectation par défaut au PEIE des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L 3315-2 du Code du travail.
Cette fiche indique en outre les informations prévues à l’article R 3313-12 du Code du travail : -le montant dont le bénéficiaire peut demander le versement -le délai de 15 jours dans lequel il peut formuler sa demande. Ce délai court à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a été informé du montant qui lui est attribué, étant précisé qu‘il est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option. -l’affection des sommes réparties au titre de l’intéressement au PEEI en cas d’absence de demande de sa part.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que son solde de tout compte un avis lui indiquant la date du prochain versement de l'intéressement éventuel auquel il aura droit ; à cet effet, il devra faire connaître au service du personnel l'adresse à laquelle devra lui être envoyé l'intéressement.
Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l'entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel ; passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut la réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l’article L 312-20 du Code monétaire et financier. Au-delà, elle sera affectée au fonds de solidarité vieillesse.
Article 11 - Régime social et fiscal de l'intéressement
1. L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité sociale.
2. Dans la limite des plafonds prévus au chapitre II et à l’article 7, l'intéressement versé aux salariés : - est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite) ; - mais est soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Lorsqu’un bénéficiaire de l’intéressement affecte une partie ou la totalité de cet intéressement au PEEI ou PERCO dans le délai de quinze jours, les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
Article 12 - Affectation par défaut au PEE
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à un paiement immédiat
pour tout ou partie à la souscription de part de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code du travail.
Les sommes investies dans le Plan d’Epargne Entreprise sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi et précisés dans le règlement du Plan.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, remis ou envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si, dans le délai prévu, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le support « Multipar Monétaire Euro » du Plan d’Epargne Entreprise, ou le fonds le moins risqué qui le remplacerait.
CHAPITRE IV - INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Article 13 - Dépôt de l'accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 3345-1 à D 3345-5 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 14 - Affichage et communication
L'accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels. Une note d'information reprenant le texte même de l’accord est remise à tous les salariés de la SCM DU CENTRE FREDERIC JOLIOT, et à tout nouvel embauché.
Article 15 - Règlement des litiges
1. Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont soumis aux membres titulaires du CSE. Ceux-ci se réunissent et statuent avec un représentant de la Direction.
2. En cas de litige " collectif " (portant sur le calcul global de l'intéressement ou ses modalités de répartition) : - la décision motivée prise conjointement par la majorité des membres titulaires présents et le représentant de la direction est considérée comme définitive ; - à défaut d'une telle décision, l'avis de l'inspecteur du travail ou du directeur de la DIRECCTE peut être demandé par les membres titulaires du CSE ou par la Direction ; - si, après cet avis, le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la Juridiction compétente.
3. En cas de litige individuel (portant sur l'appréciation ou le calcul des droits d'un ou plusieurs salariés) : - le ou les salariés concernés ont la faculté de demander aux membres titulaires du CSE de se réunir avec un représentant de la Direction pour examiner le litige ; - quel que soit l'avis émis lors de cette réunion, ou si cet avis n'a pas été demandé, le ou les salariés concernés peuvent saisir la Juridiction compétente.
Fait à ROUEN le 3270 juin 20214 Pour la Direction Pour le CSE Alexandre MARQUExxxxxxxxxx, gérant
