LES SOUSSIGNÉS La société SCM MEMBRE INFERIEUR, Société civile de moyens au capital de 1.067,09€, dont le siège social est situé 7 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT-GREGOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 337 507, représentée par.
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Les parties signataires ont souhaité encadrer ce dispositif de manière claire, équilibrée et adaptée aux réalités opérationnelles de l'entreprise, notamment en prévoyant des modalités spécifiques d'alimentation et d'utilisation. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SCM MEMBRE INFERIEUR, titulaires d'un contrat de travail, ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date d'ouverture de leur compte. Les salariés intérimaires sont exclus du dispositif. Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans, à compter de la date de la signature. Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement.
Article 2 – Ouverture du compte Le CET est ouvert à compter du 1er juin 2026. L'ouverture du compteur est individuelle et volontaire. Elle est effectuée dès le premier dépôt de droits par le salarié. Chaque salarié éligible est libre d'ouvrir ou non un CET.
Article 3 – Alimentation du compte Article 3.1 – Alimentation du compteur CET À compter de l'exercice 2026/2027 et dans le cadre du fonctionnement ordinaire du CET, seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale, de la durée prévue au contrat de travail et ayant fait l'objet d'un accord préalable de la hiérarchie pourront être portées au crédit du compte.
La valeur des heures affectées au compte épargne-temps sera majorée en temps de 25% pour tenir compte de la majoration au titre des heures supplémentaires.
Ces heures, dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à un paiement majoré sur le bulletin de salaire, peuvent, à la demande du salarié, être converties en temps et affectées au CET. La demande d'affectation doit être formulée auprès du responsable hiérarchique au plus tard dans le mois suivant leur réalisation. Aucun autre élément (congés payés, RTT, repos compensateur, jours de récupération, prime, congés de fractionnement, congés d’ancienneté etc.) ne peut alimenter le CET, sauf accord écrit des parties signataires ou par un avenant au présent accord. Article 3.2 – Mesure transitoire exceptionnelle : congés payés de la période 2024/2025 À titre exceptionnel et uniquement pour la première année d'ouverture du CET, les salariés sont autorisés à verser sur leur compteur les congés payés de la période de référence 2024/2025 (c'est-à-dire les congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025) qui n'auraient pas été pris au 31 mai 2026. Cette mesure dérogatoire vise à permettre aux salariés dont le solde de congés N-1 reste créditeur à la fin de la période d'affecter ces droits à leur CET plutôt que de les voir perdus.
Cette faculté est strictement limitée aux congés payés légaux acquis au titre de la période 2024/2025.
A l’établissement du présent accord, la demande d'affectation a déjà été validée par les signataires.
Au-delà de ce délai, tout congé de la période 2024/2025 non transféré et non pris sera définitivement perdu, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Cette disposition est expressément non reconductible et ne s'applique qu'à la période de transition liée à la mise en place du CET. Article 3.3 – Plafond du compte Le total des droits épargnés sur le CET n’est pas plafonné.
Article 4 – Utilisation du compte Article 4.1 – Modalités générales d'utilisation Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour indemniser les congés définis ci-dessous : Article 4.2 – Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite.
L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.
Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour ola prise du congé de fin de carrière.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Dans tous les cas, le bénéfice du congé de fin de carrière est subordonné à un accord exprès de l’employeur.
Article 4.3 – Congés pour convenance personnelle Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle avec un minimum d’une journée (7h), Sous réserve de l’accord exprès de l’employeur. Les congés du compteur CET peuvent être utilisés seulement dès lors que le compteur congé payé est arrivé à 0. Article 4.4 – Durée maximale consécutive de prise Afin de concilier les aspirations individuelles des salariés avec les impératifs de fonctionnement de l'entreprise, la prise de congés via le CET est limitée à deux semaines consécutives maximum par demande. Au-delà de cette durée, toute demande pourra être rejetée. Toutefois, cette dernière sera examinée et pourra exceptionnelles être accordée. Cette limitation n'a pas pour objet de restreindre les congés annuels légaux, qui demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles applicables. Article 4.5 – Délai de prévenance Toute demande d'utilisation des droits épargnés sur le CET doit être formulée par écrit (courrier remis en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) auprès du responsable hiérarchique direct dans le respect d'un délai de prévenance raisonnable. L'employeur dispose d'un délai d’une semaine pour répondre à la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. L'employeur peut refuser ou reporter la date de prise de congés si les nécessités du service l'exigent, sous réserve de motiver sa décision par écrit. Dans ce cas, un nouveau délai de prévenance équivalent s'appliquera à la demande reportée.
Article 4.6 – Rémunération pendant la prise La prise de congés financée par le CET donne lieu au versement d'une indemnité calculée sur la base du salaire réel perçu par le salarié au moment de l'utilisation de ses droits, multipliée par le nombre de jours utilisés.
Article 4.7 – Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par les accords en vigueur.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits liées à l’ancienneté et aux congés payés.
Article 5 – Gestion et suivi du compte Un relevé individuel des droits acquis sur le CET est communiqué à chaque salarié mensuellement sur le bulletin de paie, précisant le solde en jours épargnés. Le référent hiérarchique est responsable de la tenue et de la mise à jour des comptes individuels. Tout salarié peut demander à obtenir un relevé de son compteur à tout moment.
Article 6 – Clôture du compte épargne-temps Article 6.1 – Rupture contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.), les droits épargnés sur le CET et non utilisés donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, déduction faite des charges sociales applicables. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au compte épargne-temps par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Le calcul est égal au salaire de base en vigueur à la date de rupture / 21,67
Cette indemnité est versée avec le solde de tout compte dans les délais légaux. Article 6.2 – Renonciation au compte épargne-temps
Le salarié peut renoncer au compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Le compte épargne-temps n’est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d’un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du compte épargne-temps.
Article 6.3 – Transfert du compte En cas de mutation au sein d'un groupe ou de transfert du contrat de travail vers une entreprise tierce, le salarié peut, avec l'accord de son nouvel employeur, transférer les droits épargnés sur son CET vers le dispositif équivalent mis en place dans la nouvelle entité. À défaut d'accord ou d'existence d'un CET dans la nouvelle entreprise, les droits sont liquidés sous forme d'indemnité compensatrice dans les conditions prévues à l'article 6.1 du présent accord.
Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaires ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
Article 7 – Garantie des droits épargnés Les droits épargnés dans le CET sont garantis dans les conditions et limites définies par le présent accord et les règlementations en vigueur, notamment par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS).
Article 8 – Durée, révision et dénonciation de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2026, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant, dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives ou réglementaires. La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des autres parties et à la DREETS compétente.
Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique via la plateforme TéléAccords
En un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort.
Un exemplaire signé sera remis à chaque partie signataire. L'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et/ou par tout autre moyen de communication interne.
Signatures Fait à SAINT-GREGOIRE, le 26/06/2026.
En autant d'originaux que de parties signataires.
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
Pour la Direction :
Nom et qualité du signataire : Signature : Date : ___________________________
