Accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’une Prime d’Assiduité
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES Iméra, composée des sociétés SCM Imagerie Médicale GCN et SELARL Iméra, Dont le siège social est situé à Avenue St Vincent – 35760 St Grégoire Représentée par xxx, en sa qualité de Gérant Ci-après désignée « la Société » d'une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité selon le procès-verbal du 18 septembre 2025, d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines et afin de promouvoir l’engagement des collaborateurs, la Société a souhaité mettre en place une prime d’assiduité. L’absentéisme, en effet, constitue un facteur de désorganisation des collectifs de travail : il entraîne une redistribution imprévue des charges sur les salariés présents et peut fragiliser la continuité de l’activité. Le présent accord a donc pour objectif d’établir un cadre clair, équitable et motivant, destiné à reconnaître la régularité de présence des salariés, à valoriser l’effort collectif qui assure la continuité du service et à renforcer durablement la stabilité et l’efficacité organisationnelles.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SCM Imagerie Médicale GCN.
Article 2. Bénéficiaires
La prime d’assiduité est attribuée à l’ensemble des salariés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Être lié à la Société par un contrat de travail en cours à la date de versement de la paie
Bénéficier d’une ancienneté minimale de 4 mois à l’échéance de paie concernée.
Article 3. Montant de la prime et Conditions d’attribution
3.1 Montant de la prime d’assiduité Le montant brut de la prime d’assiduité est fixé à 100 euros par mois pour un temps plein. La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
3.2 Critères de bénéfice de la prime d’assiduité Outre la proratisation de la prime en fonction de la durée contractuelle du salarié bénéficiaire, il est précisé que le montant de la prime d’assiduité est forfaitaire et sera versé en fonction de la présence effective du salarié bénéficiaire sur la période de référence (mois de paie) : toute absence telle que visée ci-dessous emportera, sur le mois considéré une perte de bénéfice total de la prime d’assiduité.
L’assiduité s’entend d’une condition de présence effective ;
Toutes les absences de quelle que nature qu’elles soient, y compris les retards, sont traitées de la même manière et impactent le versement de la prime de manière identique (pour sa totalité sur le mois considéré), à l’exclusion des absences expressément légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté (ex : absence pour congés payés).
Dit autrement, toute absence et/ou retard sur la période de référence quel qu’en soit sa durée, hors celles légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, privera automatiquement et forfaitairement le salarié concerné du bénéfice de la prime d’assiduité sur le mois concerné. Lorsqu’un arrêt maladie est inférieur ou égal à sept jours, il est précisé que la perte de la prime d’assiduité ne s’effectuera que sur la période du premier jour de l’arrêt, même si celui-ci est à cheval entre deux périodes. Les parties précisent cependant que pour toute absence inférieure ou égale à sept jours calendaires, la perte de la prime d’assiduité se réalisera sur le seul mois du 1er jour de ladite absence, lorsque celle-ci serait à cheval sur deux périodes de paie.
Article 4. Modalités de versement
La prime est versée mensuellement, en même temps que la paie, sous une rubrique dédiée intitulée « Prime d’assiduité ». Elle est soumise aux cotisations sociales et fiscales conformément à la législation en vigueur.
Article 5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord. À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 6. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou par l’intranet de la Société. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à St Grégoire, le 18 septembre 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société, xxx, en sa qualité de gérant dûment mandaté
Pour les représentants du personnel, membres du Comité Sociale et Economique
