Relatif à la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
Entre les soussignés :
La Société SCM IMAGERIE MEDICAL MERMOZ SANTY, société civile de moyens au capital social de 3 853,60 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°344 646 773, située 55 avenue Jean Mermoz - 69008, Lyon 8, prise en la personne de leurs représentants légaux.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Comité social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE :
Afin de facilité la lecture et la pose des congés payés nous avons décidé de passer les congés en année calendaire. Cela permet une meilleure organisation pour les salariés qui sont en annualisation. Après consultation et négociation des membres du Comité social et Economique il a été conclu ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence applicable à l’acquisition des congés payés, afin de l’aligner sur l’année civile. Actuellement fixée du 1er juin au 31 mai, la période sera désormais définie du 1er janvier au 31 décembre, à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Périodes transitoires
1) 1er juin 2024 – 31 mai 2025 : période conservée selon les règles habituelles. 2) 1er juin 2025 – 31 décembre 2025 : période exceptionnelle de transition. 3) À compter du 1er janvier 2026 : nouvelle période annuelle d’acquisition.
Article 3 – Présentation des congés sur les bulletins de paie
À compter du bulletin de paie de janvier 2026 : - les périodes 1 et 2 seront regroupées en « N-1 », - les congés acquis à compter du 1er janvier 2026 figureront en « N ».
Article 4 – Maintien des droits
Aucun droit n’est supprimé ou réduit du fait du changement de période.
Article 5 – Consultation du CSE
Le CSE a été consulté et a rendu son avis le : 20 octobre 2025.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 9 – Durée de l’accord
Accord conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Dépôt et publicité
L’accord sera déposé sur TéléAccords, transmis au greffe du Conseil de prud’hommes et communiqué aux salariés.
Fait à Lyon, le 10/12/2025 Signatures : Pour l’Employeur : Monsieur XXXX, Responsable RH
Pour les Représentants des salariés : Madame XXXX, élue Madame XXXX, élue
