ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL ET A L’AMPLITUDE JOURNALIERE DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
La SCM GELMAD, dont le siège social se situe 4 rue Jacqueline Auriol – 69008 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 331 704 296, représentée par le Docteur XXXXXX, en sa qualité de co-gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'une part
et
Mme XXXXXX, membre élue titulaire du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 mai 2023,
D'autre part
Il a été convenu le présent accord collectif en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le représentant de la SCM GELMAD et le membre titulaire du CSE ont souhaité conclure un accord collectif relatif à la durée du travail portant sur l’amplitude journalière de travail.
Les parties ont eu à l’esprit de satisfaire les impératifs de la CSM GELMAD en termes d’organisation du travail, tout en favorisant la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés.
Aux termes des consultations et négociations, il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la SCM GELMAD, dans tous ses établissements présents et/ou à venir et à l’ensemble des salariés, quel que soit leur type de contrat et sans condition d’ancienneté.
1.1. La durée maximale d’une journée de travail effectif est de 10 heures en application de l’article L.3121-18 du Code du travail.
Les parties conviennent cependant au regard de l’organisation de la SCM GELMAD qui induit la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des patients et des missions spécifiques qui lui sont confiées, de porter la durée journalière maximale de travail à 12 heures, dans les conditions prévues à l’article L.3121-19 du Code du travail.
1.2. L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composée des temps de travail effectif et des temps de pause.
Les parties rappellent que l’obligation imposée par l’article L.3131-1 du Code du travail d’accorder aux salariés un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures a pour conséquence directe de limiter à 13 heures l’amplitude de la journée de travail.
La Convention Collective Nationale du personnel des Cabinets Médicaux (IDCC 1147) applicable au sein de la SCM GELMAD limite l’amplitude journalière à 10 heures en son article 15.
Les parties ont décidé, par le biais du présent accord, de déroger aux dispositions conventionnelles susvisées, afin de porter l’amplitude journalière à 12 heures.
L’amplitude journalière de 12 heures s’applique également aux salariés à temps partiel.
Article 3. Effets de l’amplitude journalière et de la durée quotidienne de travail sur la durée du travail
Les parties indiquent que le fait de porter l’amplitude journalière et la durée quotidienne du travail à 12 heures n’emporte aucune conséquence sur la durée minimale du repos quotidien obligatoire prévue par l’article L.3131-1 du Code du travail, et sur les durées hebdomadaires maximales du travail prévues par les articles L.3121-20 et suivants du Code du travail.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique dès le lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Article 5. Révision de l’accord collectif
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6. Dénonciation de l’accord collectif
L'accord, ou l'avenant de révision, ainsi conclu, peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce titre, seront notamment déposés :
la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;
une version publiable « anonymisée » de l’accord, au format docx ;
le procès-verbal de la réunion de consultation de l’élue du CSE.
De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, le présent accord sera transmis par l’employeur à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI) dont relève l’entreprise, après suppression des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires A LYON, Le 17/09/24
Pour la SCM GELMADPour le Comité Social et Economique
