ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE d’une part :
La SCM OPHTALMOLOGIE L’UNION, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – Clinique de l’Union – 31240 SAINT JEAN, représentée par M. XXX en sa qualité de médecin associé;
ET d’autre part :
Mesdames XXX et XXX, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société SCM Ophtalmologie de L’Union, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
Ensemble dénommés « les parties ».
PREAMBULE
Compte tenu :
- de l’expiration des mandats des membres du CSE en date du 17 décembre 2023 ;
- de la période particulièrement chargée de la fin de l’année ne permettant pas la disponibilité de tous et l’organisation des élections professionnelles dans de bonnes dispositions,
- de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 10 novembre 2023, portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la SCM OPHTALMOLOGIE. Ainsi les mandats sont prorogés jusqu’au 9 janvier 2024 au plus tôt, date du 1er tour des élections professionnelles et jusqu’au 23 janvier au plus tard, date du 2ème tour des élections professionnelles.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à ces dates.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la SCM OPHTALMOLOGIE L’UNION s’engage à organiser les élections professionnelles, en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 10 novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SCM OPHTALMOLOGIE et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION DE L'ACCORD
En application des dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de la possibilité de se réunir, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties et dans les conditions prévues dans les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur le site de téléaccord afin d’être communiqué à la Direction Régionale de l’Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Occitanie et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Ces dépôts seront effectués par la SCM.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de chacun des salariés. Il sera tenu à disposition des salariés de la Société sans limite de durée.
Fait à SAINT JEAN, le 10 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
