Entre : La société SCM PINLOCHE SOITEL CHATILLON GIRARD, dont le siège social est situé à La Boisse (01120) – 175 Route nationale, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant,
Et : Les salariés de l'entreprise en l’absence de représentant du personnel,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés de cumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie du temps de travail non pris.
Article 2 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peuvent bénéficier du dispositif du CET.
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
Des jours de congés payés non pris (uniquement la 5ème semaine),
Des heures supplémentaires dans les limites prévues par la réglementation,
Des jours de RTT non pris.
Article 4 – Utilisation du CET
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés pour :
Prendre un congé rémunéré,
Compléter la rémunération en cas de réduction d’activité,
Être convertis en complément de retraite ou en épargne salariale.
Article 5 – Gestion et suivi du CET
L’entreprise met en place un dispositif de suivi permettant à chaque salarié de connaître en temps réel le solde de son CET. Ce dernier est présent sur le bulletin du salarié.
Article 6 – Clause de transfert et de liquidation
En cas de départ de l’entreprise, le salarié pourra :
Soit transférer ses droits auprès d’un autre employeur,
Soit demander le transfert de ses droits auprès de la Caisse des dépôts en vue d’un déblocage ultérieur.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 après notification à l’inspection du travail et dépôt auprès des autorités compétentes. Fait à La Boisse, le mardi 6 mai 2025.
