dont le siège social est situé POLYCLINIQUE MONTREAL – route de Bram – porte n°4 - 11000 CARCASSONNE Immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro RCS 775780133
Code NAF / 6619 A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant Docteur XXX et le Docteur XXX prise en leurs qualités de cogérantes
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc162270788 \h 4 Titre 1 : Les dispositions liminaires PAGEREF _Toc162270789 \h 5 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc162270790 \h 5 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc162270791 \h 5 Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers: PAGEREF _Toc162270792 \h 5 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc162270793 \h 6 Article 2.1.1. Le temps de travail effectif et le temps assimilé à du temps travail effectif ouvrant droit à rémunération PAGEREF _Toc162270794 \h 6 Article 2.1.2 : Les temps de pause non indemnisés PAGEREF _Toc162270795 \h 6 Article 2.1.3. : Le chômage partiel PAGEREF _Toc162270796 \h 7 Article 2.2 : Les durées maximales et minimales de travail PAGEREF _Toc162270797 \h 7 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc162270798 \h 7 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc162270799 \h 7 2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail PAGEREF _Toc162270800 \h 7 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc162270801 \h 7 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc162270802 \h 8 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc162270803 \h 8 Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc162270804 \h 8 Article 2.5 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc162270805 \h 8 Article 2.5.1. : La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc162270806 \h 8 Article 2.5.2 : Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc162270807 \h 9 Article 2.5.2.1. Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc162270808 \h 9 Article 2.5.2.2. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc162270809 \h 9 Article 2.5.2.3. Le compteur-temps et ses modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc162270810 \h 10 Article 2.5.2.4.. Les modalités de positionnement des heures ou jours de récupérations PAGEREF _Toc162270811 \h 10 Article 2.5.3. : Les heures supplémentaires, complémentaires et bonification sur le forfait jours PAGEREF _Toc162270812 \h 10 Article 2.5.3.1. La définition des heures supplémentaires et le seuil de déclenchement : PAGEREF _Toc162270813 \h 10 Article 2.5.3.2. Les taux de majoration et des bonifications sur les heures supplémentaires PAGEREF _Toc162270814 \h 10 Article 2.5.3.3. La gestion des heures complémentaires PAGEREF _Toc162270815 \h 11 Article 2.5.3.4. La neutralisation de certains évènements pour le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc162270816 \h 11 Article 2.5.3.4.1. L’incidence des absences sur le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc162270817 \h 11 Article 2.5.3.4.2. L’incidence des reports ou de l’absence de prise de congés payés sur le calcul du seuil des heures supplémentaires PAGEREF _Toc162270818 \h 12 Article 2.5.3.5. La fixation d’un contingent d’heures supplémentaires de 230 heures permettant de travailler sur une base moyenne lissée de 40 heures sur 45.91 semaines hors journée de solidarité pour le personnel à temps complet PAGEREF _Toc162270819 \h 12 Article 2.5.4 : Le pratique du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc162270820 \h 12 Article 2.5.5. : Les évènements générant une proratisation de la période de référence PAGEREF _Toc162270821 \h 13 Article 2.5.5.1. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence PAGEREF _Toc162270822 \h 13 Article 2.5.5.2. L’incidence des longues absences pendant la période de référence PAGEREF _Toc162270823 \h 13 Article 2.5.5.3 L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc162270824 \h 13 Article 2.6 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc162270825 \h 13 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc162270826 \h 14 Article 2.8. La gestion des congés payés PAGEREF _Toc162270827 \h 14 Article 2.8.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc162270828 \h 14 Article 2.8.2. Les modalités de prise de congés sur la période de référence PAGEREF _Toc162270829 \h 15 Article 2.8.3. Les modalités de paiement des congés et de déduction de congés PAGEREF _Toc162270830 \h 16 Article 2.9 : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel dénommé « temps partiel modulé » PAGEREF _Toc162270831 \h 16 Article 2.9.1 : Les salariés concernés par le temps partiel modulé PAGEREF _Toc162270832 \h 16 Article 2.9.2 : Le principe de la modulation du temps partiel PAGEREF _Toc162270833 \h 16 Article 2.9.3 : Les modalités attachées au temps partiel modulé PAGEREF _Toc162270834 \h 17 Article 2.9.4 : La primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise relative à la majoration des heures complémentaires PAGEREF _Toc162270835 \h 17 Article 2.10 : Les éléments négociés en contrepartie PAGEREF _Toc162270836 \h 18 Article 2.10.1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires PAGEREF _Toc162270837 \h 18 Article 2.10.2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre restaurant assortie d’exonération de cotisations sociales PAGEREF _Toc162270838 \h 19 Article 2.10.3. Une prise en charge de 2 jours par an pour enfant malade par l’employeur PAGEREF _Toc162270839 \h 19 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc162270840 \h 19 Article 3.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc162270841 \h 19 Article 3.2 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc162270842 \h 19 Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc162270843 \h 20 Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc162270844 \h 20 Article 3.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc162270845 \h 20 Article 3.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc162270846 \h 20 Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc162270847 \h 21 Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc162270848 \h 21
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires
Article occulté
Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers :
Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 - Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 3.2 – Portée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
un représentant de la Direction ;
un salarié désigné à cet effet par le personnel.
Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 3.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de CARACASSONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à CARCASSONNE, le 27 mars 2024 En 3 exemplaires originaux
