ACCORD D’ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association SCMS Danse classique Située
au 7 place du Général de Gaulle –maison bleue Mairie de Mouans sartoux 06370
Siret MERGEFIELD Nom_entreprise :50179882100028 Code NAF : 8552z Représentée par MX En sa qualité de Présidente
Cotisations versées à :
URSSAF Paca
D’UNE PART,
ET
Salariés consultés sur le projet d’accord
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochés, à la demande de afin d’initier la négociation d’un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : Cette association sportive dépend des cotisations versées par les adhérents. Ces dernières se renouvellent à chaque année scolaire. La crise sanitaire ayant restreint les déplacements par la mise en place d’un confinement et d’un couvre-feu à entrainé une forte baisse du nombre d’adhérents. Les recettes des adhérents sont donc passées de 70596€ à 40743€ entre les saisons 2019-2020 et 2020-2021 ; soit une baisse de 42.28%. Enfin, l’association possède une employée et fait appel à des prestataires dans le cadre de la réalisation de spectacle de fin d’année pour un montant total de dépenses de 43244,87€ sur la saison 2020-2021 soit un effet ciseau où les dépenses deviennent plus importantes que les recettes. Les perspectivistes d’activité de l’entreprise sont les suivantes : Les prévisions en matière du futur nombre d’adhérents pour 2021-2022 sont de 100 contre 135 la saison précédente soit une baisse de 35%. L’environnement économique incertain couplé au maintien des contaminations ne laisse pas présager d’évolution à la hausse des recettes mais bien une accentuation de l’augmentation des dépenses issue d’un contexte inflationniste. Afin de recréer, les conditions de survie de l’association, un plan de formation sera proposé à la salariée afin d’acquérir des compétences essentielles pour améliorer la promotion de la SCMS Danse Classique et en assurer une gestion administrative et financière optimale.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ou de l’établissement)
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 30% de la durée légale du travail.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4 : Engagement en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’Etat, afin de négocier une convention FNE formation.
Article 6 : Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 6 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2022
Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L-2222-4 du Code du travail.
Article 8 : Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 4 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Mouans Sartoux Le 20 mai 2022 Pour l’association, MX salariée MX Présidente
