ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE L'entreprise SARL SCOLARI représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE/NAF 4391B - Travaux de couverture par éléments, immatriculée sous le numéro de SIRET 33816032800039 et située à Saint Aupre,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise SARL SCOLARI, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise SARL SCOLARI a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail des ouvriers, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.
A compter du 16 octobre 2025 le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
Option 1: pour les entreprises qui n'annualisent pas le temps de travail : 300 heures
Option 2 : pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : 265 heures.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL SCOLARI afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 16 octobre 2025.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise SARL SCOLARI sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Fait à Saint Aupre le 28/09/2025 L’employeur
