La Société XXX au capital de 500 000€, dont le siège social est situé : ZI Des Grands Prés à La Loupe (28 240), représentée par XXX, en sa qualité de Président,
D’une part
Le comité social et économique ayant voté à l'unanimité du membre titulaires présent, au cours de la réunion du 12 septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise.
Préambule
Afin d’associer les salariés à la performance économique de l’entreprise, les parties signataires ont décidé de mettre en place un régime d’intéressement en application des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Il est régi par : - les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; - ses stipulations.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
- attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat courant avant impôt, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l’exercice de référence (du 1er avril au 31 mars).
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l’accord. Étant basé sur les résultats de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer : - son cadre d'application, sa durée ; - les modalités de calcul d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement ; - la date des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, courant à compter de l'exercice ouvert le 1er avril 2025 soit jusqu’à la clôture du troisième exercice le 31 mars 2028.
Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de trois mois précédent sa date d’échéance. Le renouvellement de l’accord sera notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord.
Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d’effet.
2.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L. 3312-5, I du code du travail. La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Article 3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise SCOMA.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Article 4 – Modalité de calcul de l’intéressement
4.1 Calcul de la prime globale de l’intéressement La prime globale d’intéressement global à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante : résultat comptable avant impôts de l’exercice de référence * 4%.
Définition :
Le résultat courant avant impôt (RCAI) pris en compte correspond à celui déterminé à la ligne GW du compte d’exploitation, liasse fiscale DGI n° 2052, après déduction de l’intéressement.
4.2 Plafonnement collectif de l’intéressement Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra pas excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
Article 5 – Répartition de l’intéressement
5.1 Critères de répartition retenus L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante : Droit individuel = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise.
5.2. Plafonnement individuel de la prime d’intéressement
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
Article 6 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement
6.1 Date de versement Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’Assemblée Générale. Le versement de la prime est effectué dès que le montant de l'intéressement peut être calculé. Il a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
6.2 Affectation de la primeChaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par voie électronique un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues, déduction faite de la CSG et de la CRDS, seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur (le(s) plan(s) d'épargne salariale/le(s) plan(s) d'épargne retraite d'entreprise/le(s) plan(s) d'épargne salariale ou retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès au plan épargne interentreprise ou au PERCO.
A défaut de choix dans un délai de 15 jours courant à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime. La prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au plan d'épargne interentreprises, dans les conditions prévues au règlement du plan.
Elle sera indisponible durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R. 3324-22 du code du travail.
Article 7 – Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par le comité social et économique.
Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il pourra prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'entreprise après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 8 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l’accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise, lors de son embauche, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant total des droits attribués à l'intéressé ; - le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; - en cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'entreprise ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à l'entreprise l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 9 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et conseil des prud'hommes.
Article 10- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à LA LOUPE, le 12/09/2025 En deux exemplaires originaux Pour la société XXXX Président Signature
