ECO PAYSAGES’’, société coopérative de production à responsabilité limitée (ou Sarl Scop) à capital variable, dont le siège social est 14 B rue de l’étang Léon Masset à Noyelles-sur-Escaut (59159), immatriculée au RCS de Douai sous le n° 797 656 394 ;
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, co-gérants,
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D'une part,
Et : Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de l’assemblée de salariés incluant la liste du personnel est jointe en annexe au présent accord. D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Épargne Temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Les salariés disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise à compter du début de leur CDI.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la gérance.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit remettre par courriel ou lettre remise en main propre à la gérance sa demande au moyen d’un formulaire mis à disposition sur demande par l’Entreprise. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1er mai au 31 mai, en dehors de la période régie par l’Article 4 – Disposition transitoire lors de la mise en place du CET.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, y compris les jours de congés supplémentaires de diverse nature (fractionnement, conventionnel…) L'alimentation en temps se fait par journées.
2-3 -
Plafonds du compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond de 30 jours. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ; une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - Disposition transitoire lors de la mise en place du compte épargne-temps
À titre exceptionnel, lors de l’ouverture du compte épargne-temps, les salariés auront la possibilité d’affecter au CET une partie de leurs droits à congés acquis antérieurement à la mise en place du dispositif, sous les conditions suivantes :
4-1 - Périmètre des jours concernés
Seuls peuvent être transférés sur le CET, à titre exceptionnel lors de sa mise en place, les jours acquis antérieurement dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En particulier, les droits dont l’affectation au CET est exclue par la loi doivent impérativement être pris sous forme de repos effectif.
4-2 - Conditions de transfert
Le transfert est réalisé
à la demande expresse et écrite du salarié.
Le nombre de jours transférés est plafonné à 20 jours lors de cette phase transitoire.
Les jours transférés suivent ensuite le régime d’utilisation et de gestion prévu par le présent accord pour les droits épargnés sur le CET.
4-3 - Caractère exceptionnel
Cette disposition transitoire ne s’applique qu’une seule fois, lors de la mise en place du CET.
À compter de l’exercice suivant, seuls les droits acquis postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord pourront être affectés au CET, dans les conditions générales définies par le présent accord.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en temps
5-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière.
5-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Les éléments placés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
10 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la gérance. En cas de circonstance exceptionnelle, les délais de prévenance indiqués ci-dessus peuvent être réduits, avec l’accord de la gérance.
5-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
5-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
ARTICLE 6 - Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut solliciter l’utilisation de son compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1. L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas légaux suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité;
Rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l’intéressé ;
Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
Achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
La demande doit être formulée par courriel ou lettre remise en main propre à la gérance. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 7 - Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par courriel ou lettre remise en main propre à la gérance. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 8 - Dispositions finales
8-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’Entreprise situés en France.
8-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
8-3 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
8-4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8-5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à ………………, le ………………………….., en ……… exemplaires,
Pour la Sarl Scop Eco Paysages Co-gérante xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la Sarl Scop Eco Paysages Co-gérant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le procès-verbal de l’assemblée de salarié indiquant le résultat du vote sur le présent accord est annexé.
