Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
28/07/2026 pour la réunion préparatoire
18/08/2026 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.
Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFDT du CSE, ont été les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de 1.8 %
La Direction, compte tenu de l’inflation sur l’année 2025, IPC moyenne annuelle de 2.1 % ainsi que l’indice IPC sur 12 mois glissant à juin 2026, soit 1.8%, propose une augmentation générale des salaires de 1.8 %, ce que le syndicat CFDT a accepté.
S’agissant des thèmes obligatoires des NAO suivants :
Temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Emploi des handicapés dans l’entreprise
Egalité hommes femmes, qualité de vie au travail et qualité des conditions de travail
Les parties renvoient aux différents accords et plan en vigueur et toujours en cours d’exécution et aucune question particulière n’a été mise en avant par les organisations syndicales.
Il en est résulté l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise vise exclusivement le personnel présent en CDI dans l’effectif à la date du 1er janvier 2026, sauf le personnel ayant moins de 6 mois de présence ou ayant bénéficié d’une augmentation dans les 6 derniers mois.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires bruts de 1.8 %, applicable à partir du 01/06/2026.
A noter également, pour les salariés concernés, la part d’augmentation du Minimum Garanti (MG ; indemnités paniers-déplacement) porté à 4.35 € au 01/06/2026, soit 3.01 % par rapport à 2025.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la période d’août 2026 à juillet 2027. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
